Barbara Romagnan
Question N° 33637 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 23 juillet 2013
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences qui feraient suite à l'adoption du plan dit Prawer-Begin par le parlement israélien. Ce dernier, qui a déjà été approuvé le 25 juin 2013 en première lecture, vient définir « la réglementation du regroupement de l'habitation bédouine dans le Neguev ». De fait, il confronte les bédouins et uniquement eux, puisque les habitants juifs de la région du Neguev ne sont pas visés par cette loi, à un non-choix extrêmement douloureux : quitter leurs villages après compensation partielle ou être expulsés, d'autant que ne seront éligibles à compensation que les terres dont on peut prouver que la propriété a été réclamée officiellement avant 1979 et que cette demande n'a pas été refusée et que toute compensation éventuelle ne concernera que 50 % de la terre réclamée. Dans ces conditions, les bédouins privés de leur mode de vie traditionnel seront confrontés au chômage et à la pauvreté. Ce plan est de fait particulièrement inquiétant et révèle des discriminations ethniques graves et condamnées par le droit international.
Réponse émise le 13 août 2013
La France est préoccupée par le projet de loi israélien visant à encadrer les modalités de résidence des bédouins dans le Néguev qui, s'il était définitivement adopté, pourrait contraindre plusieurs dizaines de milliers de personnes vivant dans des villages non reconnus par Israël, à des déplacements et des relogements. La France est attachée au respect des droits des personnes appartenant à des minorités, partout dans le monde. A cet égard, elle suit avec une attention particulière la situation des bédouins en Israël et les discussions engagées depuis 2007 sur le traitement des villages non reconnus dans le désert du Néguev. Il importe que les bédouins en Israël bénéficient des mêmes droits à la propriété, au logement et aux services publics que les autres citoyens israéliens. Avec ses partenaires européens, la France appelle les autorités israéliennes au respect des conventions internationales de protection des droits de l'Homme qui interdisent notamment toute discrimination. Elle les invite à poursuivre des consultations avec les représentants de la communauté bédouine afin de trouver une issue concertée.
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