Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 33663 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 23 juillet 2013
M. Jean-Christophe Cambadélis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence de l'utilisation de pétards et artifices de divertissement en période estivale et plus particulièrement sur la facilité qu'ont certaines personnes à se les procurer dans les commerces de proximité mais surtout sur l'Internet. En effet, depuis quelques années, l'utilisation inconsidérée de ces pétards et autres mortiers est devenue monnaie courante, générant troubles à la tranquillité publique mais aussi atteintes aux biens et aux personnes. Le prix très attractif et le faible contrôle des fournisseurs mais également des acheteurs (âge et présentation d'un certificat de qualification ou d'un agrément préfectoral) rendent l'achat de ces engins très aisé. Par ailleurs, les différents arrêtés préfectoraux pris sur l'ensemble du territoire ainsi que les messages de prévention diffusés par les municipalités ne permettent pas particulièrement de prévenir les accidents et les troubles à l'ordre public. C'est pourquoi il lui demande d'interdire sur l'ensemble du territoire la cession à titre onéreux ou non ainsi que l'utilisation des ces artifices aux personnes n'étant pas titulaires d'une autorisation préfectorale. Il demande également le renforcement du contrôle des acheteurs et fournisseurs sur l'internet ainsi que le renforcement de l'arsenal réglementaire en matière de vente, d'utilisation et de transport de pétards.
Réponse émise le 7 janvier 2014
La directive européenne n° 2007/23/CE du 23 mai 2007 harmonise les législations nationales des artifices de divertissement. Elle permet d'interdire, pour des raisons d'ordre public, la commercialisation des artifices des catégories 2 et 3. Elle permet également, toujours pour des raisons d'ordre public, de limiter la commercialisation des artifices de catégorie 1 aux majeurs. Chaque pays membre a transposé cette directive au regard des particularismes nationaux. Le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs transpose la directive européenne en droit français, limitant la vente des artifices de catégorie 2 et 3 aux majeurs, et ceux de catégorie 1 aux mineurs de plus de 12 ans. Les artifices de catégorie 4 ne peuvent être vendus qu'aux personnes possédant des connaissances particulières relatives aux produits, en étant titulaires d'un certificat de qualification. Le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre réserve les artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être lancés par un mortier aux majeurs titulaires d'un agrément préfectoral. En cas de risque de trouble de la tranquillité publique, lorsque les circonstances locales le justifient, le maire et le préfet de département, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, peuvent restreindre la vente, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement aux particuliers. Ces restrictions adaptées au contexte local permettent de limiter le nombre d'accidents survenus avec ces produits. Les artifices de divertissement font donc l'objet d'une réglementation stricte. La directive européenne n° 2007/23/CE du 23 mai 2007 sera abrogée le 1er juillet 2015 par la directive européenne n° 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques. Ses dispositions portent sur l'harmonisation des législations des états membres relative à la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques, sur l'établissement de règles visant à assurer la libre circulation des articles pyrotechniques dans le marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, de leur santé, de la sécurité publique et de l'environnement. Il n'y a pas de modification portant sur les catégories des artifices de divertissement et sur les âges à partir desquels les particuliers pourront se procurer des produits, en fonction de leur catégorie. Comme la directive européenne n° 2007/23/CE du 23 mai 2007, la directive du 12 juin 2013 prévoit la prise en compte des coutumes et traditions culturelles dans chaque état membre, qui pourra prendre des mesures nationales visant à limiter, pour les particuliers, l'utilisation ou la vente de certaines catégories de feux d'artifices pour des raisons de santé ou de sécurité. Par ailleurs, le Gouvernement a été sollicité par la Commission européenne dans le cadre du nouveau paquet « sécurité des produits et surveillance du marché » pour proposer un ensemble de bonnes pratiques et des pistes destinées à mieux encadrer la vente sur Internet de certains produits, notamment les artifices de divertissement. La Commission européenne, dans le cadre d'un plan d'action, envisage d'élaborer un guide de bonnes pratiques pour ce type de vente. Des échanges interministériels, notamment avec le ministère de l'écologie (direction générale de la prévention des risques), sont actuellement en cours sur ce point. Leurs conclusions feront l'objet d'une synthèse, élaborée par le ministère du redressement productif (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services), qui sera transmise aux services du Premier ministre. Ces éléments ne constitueront toutefois qu'un ensemble de propositions adressées à la Commission européenne dont la nécessité d'un affichage clair, sur les sites internet concernés, des restrictions de vente, et la clarification des obligations du vendeur à distance pourraient faire partie.
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