Céleste Lett
Question N° 33717 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 juillet 2013
M. Céleste Lett attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions émises par la « Commission pour l'avenir des retraites », pointant du doigt trois principales mesures qui ne sauraient s'appliquer sans provoquer d'effets néfastes sur les revenus et la qualité de vie des personnes retraitées. En effet, de nombreux retraités aux modestes revenus expriment aujourd'hui de profondes inquiétudes quant aux conséquences induites par la mise en œuvre de divers scénarii envisagés dans le rapport Moreau, à savoir la suppression ou la modulation de l'abattement fiscal de 10 %, l'alignement du taux de CSG entre retraités et salariés ou encore l'imposition de la majoration de retraite de 10 % pour les parents de trois enfants et plus. Rappelons que depuis l'entrée en vigueur de la réforme sur l'abattement spécial accordé aux retraités et instaurée sous le gouvernement de Raymond Barre, aucun autre gouvernement, de gauche comme de droite, n'a souhaité par la suite la faire disparaître et ce pour une unique raison, son utilité, ô combien justifiée et rendue indispensable en ces temps d'austérité. Alors qu'aucune revalorisation des pensions de retraite n'est à prévoir, que le moral des Français est au plus bas et que les revenus perçus par les retraités sont bien souvent très inférieurs à ceux perçus par les actifs, il serait dommageable d'alourdir toujours plus la charge fiscale des contribuables titulaires de pension de retraite. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre ces recommandations à l'occasion de l'élaboration du nouveau projet de loi sur les retraites prévu prochainement ou lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2014.
Réponse émise le 22 décembre 2015
Jusqu’en 2014, le taux de cotisation sociale généralisée (CSG) appliqué aux pensions et aux autres revenus, dépendait du montant d’impôt sur le revenu dû par le foyer. Selon que le foyer était redevable de l’impôt sur le revenu, les revenus de remplacement étaient assujettis au taux normal de CSG (6,2 ou 6,6 %) ou au taux réduit (3,8 %). Cette situation était peu équitable car, par le jeu des réductions d’impôt, deux foyers disposant du même revenu n’étaient pas soumis au même taux de CSG. Elle contribuait en outre fortement aux variations de taux de CSG que de nombreux retraités connaissaient d’une année sur l’autre. Depuis le 1er janvier 2015, le revenu fiscal de référence devient le seul critère d’assujettissement aux contributions sociales et permet, le cas échéant, de déterminer le taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable (3,8 % ou 6,6 %). Dorénavant, les pensionnés les plus modestes sont exonérés de CSG et de contribution sociale pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le revenu fiscal, calculé après abattement de 10 %, n’excède pas 10 633 € pour une personne. Les avantages non contributifs de vieillesse, comme le minimum vieillesse, ou l’allocation personnalisée d’autonomie demeurent exonérés. D’autres pensionnés sont assujettis à la CSG au taux réduit de 3,8 % et à la CRDS lorsque leur revenu fiscal est situé entre 10 633 € et 13 900 € par personne. Enfin, certains acquittent la CSG au taux de 6,6 % lorsque ce montant excède 13 900 € par personne. 700 000 retraités ont vu leur taux de CSG diminuer à la suite de cette réforme. Il a augmenté pour 450 000 d’entre eux. Le Gouvernement est attaché à la gradation des prélèvements sur les pensions de retraite qui permet de rendre le système de prélèvement plus juste. Ainsi, la prise en compte du revenu fiscal reflète mieux les capacités contributives des retraités et permet d’alléger les charges pesant sur les plus modestes. D’autres mesures permettent de tenir compte de la situation des personnes âgées modestes. Ainsi, les personnes âgées dépendantes bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant de leurs dépenses supportées au titre de la dépendance et de l’hébergement en établissement. Enfin, dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement adopté le 14 décembre 2015, les pouvoirs publics entendent placer la prévention de la perte d’autonomie, l’accompagnement au maintien à domicile et la protection des plus vulnérables au cœur de leur action. Le texte prévoit d’améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie en relevant les plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile, de fixer le taux maximum d’évolution des tarifs des maisons de retraite en tenant compte notamment du taux d’évolution des pensions de base et d’accroître la transparence des tarifs en identifiant un socle minimal de prestations d’hébergement.
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