Xavier Breton
Question N° 33718 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 23 juillet 2013
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes des retraités agricoles, suite aux engagements du Président de la République portant sur l'extension de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints et aides familiaux pour les retraités actuels, la suppression de la condition minimale de durée d'activité des exploitants agricoles (17,5 années) pour obtenir le droit de bénéficier de la majoration des retraites, l'ajustement du seuil des retraites des carrières complètes des chefs d'exploitation à 75 % du SMIC, l'attribution d'une pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire au conjoint survivant, l'application du principe des droits combinés à la RCO, et enfin sur le bénéfice de la retraite proportionnelle aux périodes de longue maladie ou infirmité grave. D'autres mesures telles que l'harmonisation des règles du minimum de retraite agricole sur le minimum vieillesse, la forfaitisation de la bonification pour enfants, la suppression des minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le minimum vieillesse, l'attribution de points gratuits aux conjoints et aux aides familiaux retraités seraient aussi positives pour les retraités agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des propositions du Gouvernement en la matière et de lui indiquer les suites qu'il entend donner en réponse aux inquiétudes des anciens exploitants agricoles.
Réponse émise le 20 août 2013
Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, le 2 août dernier, le Président de la République a annoncé qu'un plan de rattrapage serait mis en oeuvre dans le cadre de la réforme des retraites. Il comprendra une mesure permettant de garantir un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net pour les chefs d'exploitation justifiant d'une carrière complète en agriculture. Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, sera élaboré en cohérence avec la réforme générale des retraites. Dans le cadre de ce plan sont également étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. L'ensemble des propositions relatives à l'amélioration des retraites du régime non-salarié agricole a fait l'objet d'une concertation spécifique le 1er août dernier en présence du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et de la ministre de la santé et des affaires sociales, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retraités. Cette concertation doit aboutir dans les prochaines semaines à un ensemble de mesures qui seront portées dans le projet de loi retraites présenté en septembre en Conseil des ministres. Par ailleurs, en ce qui concerne les modalités de calcul de la majoration de pension accordée aux assurés qui ont élevé au moins trois enfants, une réflexion d'ensemble sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite est en cours, notamment dans le cadre de la préparation de la future réforme des retraites. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comporte une mesure qui permet aux non-salariés agricoles ayant interrompu leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves d'obtenir gratuitement la validation des périodes concernées au titre de la retraite proportionnelle. Les modalités d'application de cette mesure ont été précisées par le décret n° 2013-199 du 7 mars 2013.
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