Nicole Ameline
Question N° 33776 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 juillet 2013
Mme Nicole Ameline alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements et litiges que relaient de nombreux commerçants et chefs de petites entreprises avec le régime social des indépendants (RSI). En effet, des retards très importants persistent dans le traitement des comptes cotisants, la liquidation des retraites ou les prestations maladie. Le RSI admet un taux de 6 % de dossiers sensibles, soit 100 000 bénéficiaires. Or ce chiffre semble être sous-évalué par rapport à ce qui est constaté sur le terrain. De nombreux litiges existent du fait, semble-il, d'importantes erreurs de calcul ou de rappels de cotisations erronés. Les chefs d'entreprises sollicitent le réexamen de leur situation mais se heurtent à un manque de moyens et de personnels pour y parvenir. Dans sa circonscription, elle constate que des chefs d'entreprises ne peuvent payer leurs cotisations annuelles, faute de relance de la part du RSI, accumulant ainsi des cotisations, en reste de règlement, d'années en années, et contre leur gré. Dans le même temps, certaines veuves ne parviennent pas à toucher la pension de réversion de leurs maris décédés. Elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation très préjudiciable pour le dynamisme et la vitalité des commerces et entreprises, mais également pour la solidarité.
Réponse émise le 28 janvier 2014
Le Gouvernement prête la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. La mise en oeuvre des différentes recommandations des rapports d'inspection et de la Cour des comptes, émises à la suite des dysfonctionnements liés à la mise en place de l'Interlocuteur Social Unique (ISU) est déjà bien engagée et ces dysfonctionnements sont désormais en voie d'être résorbés. Afin d'aider les cotisants touchés par les dysfonctionnements à régulariser leur situation, des mesures d'accompagnement personnalisées ont été mises en oeuvre par des équipes renforcées composées d'agents des deux réseaux concernés, RSI et URSSAF. Les réclamations des cotisants ont fait l'objet d'un dispositif particulier pour résorber le stock des dossiers et les plateformes téléphoniques ont été renforcées. Un service téléphonique spécifique a également été mis en place pour résoudre les situations les plus urgentes. Parallèlement aux actions engagées pour assurer un traitement rapide et efficace des réclamations et raccourcir les délais de remboursement de cotisations, un travail de fond a été réalisé pour améliorer le fonctionnement pérenne du RSI. Les fichiers de cotisants ont été fiabilisés. Le délai moyen de traitement des demandes d'affiliation par le RSI a ainsi été réduit à 10 jours fin 2013 tandis que l'ensemble des demandes d'affiliation et de radiation sont désormais traitées au fil de l'eau. 90 % des demandes de paiement sont quant à elles traitées en moins de 15 jours. Le RSI a également modernisé son offre avec la création d'un bouquet de services intitulé « Mon compte » qui permet aux assurés de consulter leur compte de cotisations ou de télécharger des attestations. Par ailleurs, au début de l'année 2013, le RSI a procédé à une refonte complète du formulaire annuel de déclaration de revenus. L'objectif est de simplifier pour l'ensemble des travailleurs indépendants leurs démarches déclaratives et de favoriser la transmission de cette déclaration de manière dématérialisée par internet dans un souci d'efficacité et d'économie. En cette période de difficultés économiques pour les entreprises, le RSI est également à leurs côtés pour les accompagner. Il a versé en 2012 près de 30 millions d'euros d'aides à plus de 15 300 assurés, et accordé près de 300 000 délais de paiement aux cotisants en difficulté. Le souci du Gouvernement de consolider l'amélioration du service rendu au cotisant s'est aussi traduit par deux mesures en loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Elles simplifient les démarches déclaratives des travailleurs indépendants et raccourcissent les délais de remboursement de cotisations : - la généralisation de la régularisation anticipée de cotisations (article 26). Introduite en tant qu'option en loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, elle permet de régulariser les cotisations et contributions dues au titre de l'année précédente en fonction d'un revenu estimé sans attendre le mois d'octobre de l'année en cours. La généralisation de ce dispositif répond à un important motif de réclamations, à savoir le décalage entre le moment de perception des revenus et le moment où ils donnent lieu à cotisations, ce qui entraîne des régularisations de cotisations qui peuvent parfois être importantes en fin d'année. L'option introduite en loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a permis à 17 % des artisans et commerçants en 2013 (12,5 % en 2012) de bénéficier de remboursements anticipés d'un montant moyen de 2 800 € ; - la promotion de la dématérialisation des déclarations et paiement des cotisations (article 27) qui devrait faciliter la régularisation anticipée et permettre aux travailleurs indépendants d'éviter les difficultés liées au risque de perte de chèque et aux délais d'encaissement tout en maintenant la possibilité de moduler les montants à verser en cas de crédit ou de difficulté de trésorerie.
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