Françoise Imbert
Question N° 33790 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 23 juillet 2013
Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément attribué, chaque année, aux maîtres-nageurs sauveteurs pour pouvoir enseigner la natation scolaire. En effet, pour continuer à exercer, les maîtres-nageurs sauveteurs sont soumis à plusieurs obligations légales : ils doivent suivre une formation annuelle portant sur la révision du secourisme PSE1, l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque ainsi qu'une formation quinquennale de 3 jours de révision des aptitudes leur permettant d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur. Ils doivent également posséder un certificat médical d'aptitude physique complet et normé, ainsi qu'une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports, elle-même soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire n° 2 et n° 3. Pourtant, un agrément annuel de compétence est encore demandé par le ministère de l'éducation nationale afin de pouvoir enseigner la natation aux enfants, dans le cadre scolaire. Cette dernière obligation apparaît inutile aux maîtres-nageurs sauveteurs, au regard des autres obligations auxquelles ils sont déjà soumis. Aussi, elle lui demande si le ministère envisage d'accéder à la demande des maîtres-nageurs sauveteurs et de supprimer cet agrément de compétence pour pouvoir exercer dans le cadre scolaire.
Réponse émise le 17 septembre 2013
Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
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