Thierry Braillard
Question N° 33818 au Ministère du travail
Question soumise le 23 juillet 2013
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la rupture conventionnelle du contrat de travail conformément aux conditions fixées par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. Des statistiques relatives à ce mode de rupture du contrat de travail existent, compte tenu de la validation obligatoire des directions départementales du travail. Il lui demande de lui donner le nombre de ruptures conventionnelles intervenues en 2012 et plus particulièrement le nombre de salariés âgé de 55 ans ou plus qui ont bénéficié de ce mode de rupture.
Réponse émise le 29 octobre 2013
Ce mode de rupture, issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 repris sur ce point par l'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, est aujourd'hui parfaitement connu et opérationnel, comme le confirment les données de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES). D'après les données publiées au mois de mai 2013 (DARES analyses n° 031), le nombre d'homologations de ruptures conventionnelles du contrat de travail s'est élevé, hors salariés protégés, à 320 000 en 2012, soit 11 % de plus qu'en 2011. Les ruptures conventionnelles ont ainsi représenté au second semestre 2012, 16,6 % des sorties de contrats à durée indéterminée (CDI), hors départs à la retraite et fins de période d'essai (23,8 % dans les entreprises de 1 à 9 salariés, 16,5 % dans celles de 10 à 49 salariés mais 11,4 % dans celles de 50 salariés ou plus). Tous âges confondus, la rupture conventionnelle représente ainsi le troisième motif de sortie de CDI, après la démission (56%), les licenciements autres qu'économiques (21%), mais avant les licenciements économiques (6%). Si l'on considère la répartition par tranche d'âge pour chacun des motifs de rupture, sur 100 ruptures conventionnelles, 17 sont signées par des salariés de 50 ans ou plus (11 par ceux âgés de 55 ans ou plus), alors qu'ils occupent 27 % des emplois en CDI. A l'inverse, sur 100 licenciements économiques, 28 touchent les salariés âgés de 50 ans et plus.
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