Jean-Charles Taugourdeau
Question N° 33830 au Ministère du budget
Question soumise le 23 juillet 2013
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA des produits horticoles. Le taux de TVA réduit sur les végétaux permettait aux producteurs de pratiquer des prix raisonnables pour le consommateur et facilitait la gestion de leur activité qui implique des besoins de trésorerie importants. Après une hausse de 5,5 % à 7 % au 1er janvier 2012, la filière horticole s'inquiète d'une nouvelle hausse à 10 % à partir du 1er janvier 2014 qui la condamnerait définitivement. C'est pourquoi elle souhaite la réintégration de ses produits dans la liste des produits aux taux réduits de 5 % mentionnés dans l'article 278-0 bis du CGI sous la mention produits d'origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir l'activité de la filière.
Réponse émise le 25 février 2014
Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Dans ce cadre, les produits de l'horticulture, répondant à la définition des produits d'origine agricole non transformés, sont soumis au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) assis sur la masse salariale. Le secteur horticole, intensif en main d'oeuvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt.
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