Paola Zanetti
Question N° 33838 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 23 juillet 2013
Mme Paola Zanetti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les risques d'internet liés au commerce illicite d'espèces animales protégées. En effet, internet est devenu le plus grand marché du monde, ouvert en continu ; il est aussi anonyme et peu réglementé en laissant le commerce illicite d'espèces sauvages s'y développer. Les réglementations nationales et internationales conçues pour contrôler le commerce d'espèces sauvages sont antérieures à Internet, et de ce fait ne sont pas adaptées aux problèmes du commerce en ligne. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en place pour une législation plus adaptée et efficace de lutte contre le commerce électronique illicite d'espèces animales protégées.
Réponse émise le 25 février 2014
Le développement du commerce des espèces sauvages sur internet préoccupe le Gouvernement. La France dispose à l'heure actuelle de plusieurs dispositifs de veille spécialisés en cybercriminalité sous l'égide du ministère de l'intérieur. Leur champ d'action est large et englobe le commerce illicite de spécimens CITES (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction). Les effectifs de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et la santé publique ont été récemment renforcés pour permettre la constitution d'une équipe spécialement chargée de la lutte contre le commerce illicite des espèces sauvages. Une sensibilisation des principaux fournisseurs de services internet et de commerce en ligne est également développée par les pouvoirs publics. Une meilleure implication des principaux acteurs et des fournisseurs de services internet a d'ores et déjà pu être obtenue au travers de codes de bonne conduite et de dispositifs visant à mieux contrôler l'usage qui est fait de leur plate-forme d'échanges. L'un des principaux sites de vente aux enchères a ainsi modifié ses règles de fonctionnement pour réguler la mise en ligne d'annonces sur son site avec la mise en place d'un filtrage par mots clé et l'interdiction de vente de certains produits comme l'ivoire. Les annonces publiées font l'objet d'un suivi spécifique pouvant conduire à leur retrait en cas de suspicion de fraude. Toutefois, selon une jurisprudence constante, l'opérateur (hébergeur, fournisseur d'accès, fournisseur de service, etc.) n'est pas responsable pénalement sauf s'il n'a pris aucune mesure appropriée suite à un signalement précis, circonstancié et ponctuel (retrait de la petite annonce, mise hors ligne du site web, etc.). De plus, ces sites d'enchères et de vente ne représentent qu'une partie des risques potentiels. D'autres types de sites d'échanges ou à caractère informatif concernant la faune et la flore sauvages comme les forums peuvent également être détournés de leur usage par des trafiquants. Internet n'intervient là qu'en tant que moyen de communication et de transmission d'informations entre trafiquants. Une solution à l'utilisation frauduleuse d'internet dans le commerce illicite des espèces sauvages ne peut par conséquent être recherchée que dans le cadre d'une coopération internationale élargie. Suite aux conclusions et recommandations de l'atelier spécialisé sur l'e-commerce de spécimens d'espèces CITES organisé en février 2009 à Vancouver (Canada), la CITES a créé en juillet 2009 un groupe de travail spécialement dédié à ce problème, dont la France fait partie. La CITES a ensuite amendé la résolution relative à la lutte contre la fraude pour y inclure un chapitre spécifique traitant du commerce sur internet. L'objectif est, dans un premier temps, de recueillir des informations sur les tendances de ce commerce, les méthodes d'expédition et les codes de bonne conduite, puis de les partager via le site web spécialisé de la CITES. Les résultats de ces travaux ont été présentés lors de la conférence des parties à la CITES qui s'est tenue en mars 2013 à Bangkok. Il a été rappelé au cours de cette conférence, la volonté des parties de surveiller plus étroitement le commerce sur internet d'espèces animales protégées. Ceci passera par une sensibilisation de toutes les parties prenantes qui se voient contraintes de conduire des recherches et des analyses sur ces pratiques dans leurs pays et de les soumettre au secrétariat du CITES. L'organisation mondiale des douanes sera également saisie de cette question pour y porter une attention spécifique. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux développements de ce dossier.
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