Patrick Labaune
Question N° 33846 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 30 juillet 2013
M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la tempête de grêle d'une rare violence qui vient de s'abattre dans la Drôme dévastant les productions des arboriculteurs, céréaliers et viticulteurs. Compte tenu qu'un agriculteur peut être indemnisé en cas de dommages causés par des évènements climatiques (tempête, grêle, neige, gel, sécheresse, etc.), soit par son assureur au titre des garanties incluses dans l'assurance multirisques agricole, soit par le fonds d'indemnisation des calamités agricoles au titre de l'état de calamités agricoles qui doit être reconnu par arrêté, il lui demande de prendre le plus rapidement possible un arrêté en ce sens pour venir en aide aux agriculteurs face à cette situation dramatique.
Réponse émise le 20 août 2013
En application de l'article L.361-5 du code rural et de la pêche maritime, sont exclus de toute indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) les risques considérés comme assurables. L'arrêté du 29 décembre 2010 a exclu de l'indemnisation par ce fonds les pertes de récolte des cultures végétales (à l'exception des cultures fourragères) lorsque les dommages ont été causés par la grêle. Sont également exclus les dommages causés par la grêle pour les filets para-grêle. Ces types de dommages peuvent être pris en charge par les compagnies d'assurance dès lors que les exploitants ont souscrit un contrat d'assurance grêle ou une assurance des récoltes contre les risques climatiques. Depuis 2005, l'État s'est engagé dans le soutien au développement d'une assurance des récoltes multirisque climatique (MRC) offrant une meilleure couverture à l'exploitant que les indemnisations ex post du dispositif des calamités agricoles. L'incitation nationale prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance MRC payées par les exploitants agricoles. Les éventuelles pertes de fonds (arbres fruitiers ou plants de vigne détruits par la grêle) demeurent toutefois éligibles au dispositif des calamités agricoles. La mise en oeuvre de la procédure des calamités agricoles est initiée par une mission d'enquête mandatée par le préfet. Sur la base de cette mission et l'avis du comité départemental d'expertise, le préfet demande la reconnaissance du caractère de calamité agricole pour le sinistre considéré. Il adresse son rapport au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui saisit le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). Après avis favorable du CNGRA, le ministre en charge de l'agriculture reconnaît par arrêté le caractère de calamité agricole aux dommages concernés.
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