Jacqueline Fraysse
Question N° 3385 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 28 août 2012
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de compteur électronique communicant «Linky» développé par ERDF et dont le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 prévoit le principe de la généralisation. En effet, les récents propos du président d'EDF tenus dans la presse viennent conforter les interrogations que suscite ce projet et les conditions de son déploiement, notamment de la part de certaines autorités concédantes de la distribution et de la fourniture d'électricité et d'associations de consommateurs. Ainsi, alors que le précédent ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie avait annoncé en septembre 2011 que le coût de cette généralisation serait de 4,3 milliards d'euros, le président d'EDF a quant à lui évoqué un coût compris « entre 200 et 300 euros par foyer », ce qui conduirait à un coût global de déploiement de 7 milliards à 10,5 milliards d'euros. Par ailleurs, dans cette même déclaration le Président d'EDF a indiqué qu'il souhaitait « faire cadeau » de ce compteur communiquant à ses clients mais affirmé que pour ce faire « la réglementation doit être revue afin de garantir pour son entreprise un retour sur investissement » et qu'il lui semblait « normal de considérer que le nouveau compteur Linky m'appartient ». Or ces propos méconnaissent gravement, tant l'indépendance du gestionnaire de réseau ERDF, pourtant inscrite dans la loi du 10 février 2000, que le mode de financement des investissements d'ERDF, assuré par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) qui les rémunère à hauteur de 7,25 % par an. Surtout, ces déclarations constituent une grave remise en cause du régime de propriété des ouvrages de distributions et de comptage d'électricité, qui appartiennent aux collectivités locales, autorités concédantes, aux termes de l'article L. 322-4 du Code de l'énergie. Compte tenu des inquiétudes que n'ont pas manqué de susciter ces propos parmi les collectivités locales et les usagers, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que le Gouvernement n'entend pas modifier le régime de propriété des compteurs d'électricité ainsi que le coût global prévisionnel du compteur Linky annoncé par le ministre en charge de l'industrie.
Réponse émise le 27 novembre 2012
Le déploiement, d'ici 2020, de nouveaux compteurs électriques évolués pour au moins 80 % des consommateurs est une obligation fixée par la directive européenne 2009/72 sur le marché intérieur de l'électricité. Afin de répondre à cette exigence, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution sur prés de 95 % du territoire, a conçu et expérimenté un prototype de compteur communicant « Linky » dans le cadre d'une expérimentation sur les régions de Tours et de Lyon, comptabilisant environ 300 000 compteurs. Malgré une expérimentation réussie et une évaluation favorable de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) quant au déploiement à grande échelle du compteur « Linky », plusieurs questions prioritaires demeurent et appellent des réponses rapides. Il importe notamment : - de répondre aux attentes des consommateurs, en particulier sur la question centrale de l'accès aux données de consommation et de leur utilisation à des fins de maîtrise de l'énergie (MDE) et d'effacement. Cet enjeu est au coeur des demandes de nombreux acteurs et devra être traité de manière concertée avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre global des services rendus aux consommateurs à l'aval du compteur, en particulier en matière d'affichage, de gestion et de pilotage des consommations ; - d'établir une stratégie de déploiement coordonnée au niveau national et cohérente avec ce projet industriel de grande envergure. Le déploiement de 35 millions de compteurs sur une durée de 5 à 7 ans nécessitera une participation active des consommateurs, et son organisation doit par conséquent être élaborée de manière concertée avec l'ensemble des parties prenantes ; - de définir un cadre tarifaire adapté garantissant que le compteur, qui nécessitera tin investissement important de la part d'ERDF (environ 4,5 Md€), ne coûtera rien au consommateur lors de son déploiement. La CRE, chargée de l'élaboration des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité a fait des propositions en ce sens. Ce cadre ne nécessite pas de modifier le régime actuel de propriété des compteurs qui, comme l'ensemble des biens de la concession, continueront d'appartenir aux autorités concédantes. Enfin, il faudra une adhésion et une appropriation collective autour de ce projet pour aboutir à sa finalisation concrète. Dans cette perspective, la ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie a décidé de la mise en place de groupes de travail, réunissant les pouvoirs publics, 1'ADEME et le Médiateur national de l'énergie, les associations de consommateurs, les fournisseurs d'électricité, les gestionnaires de réseaux et les fédérations d'équipementiers et d'installateurs, les industriels, des représentants des collectivités locales et la FNCCR. Une première réunion a eu lieu le 16 novembre, et ses conclusions seront présentées début 2013 dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.
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