Jean-Luc Warsmann
Question N° 33862 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 30 juillet 2013
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt quant aux mesures de simplification proposées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles. En effet, cette fédération a relevé que plusieurs démarches administratives et réglementaires étaient particulièrement pénalisantes pour les entreprises agricoles. Ainsi dans le domaine environnemental, elle souhaiterait une simplification des zonages environnementaux et comptabilité des règles entre chaque zonage : arrêté de biotope, plan de prévention des inondations, Natura 2000, parc nationaux, parcs naturels, zone vulnérable, aires d'alimentation de captage. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition de simplification.
Réponse émise le 27 septembre 2016
L'attention est appelée sur la nécessité de simplifier le droit en matière environnementale, et en particulier sur une proposition de simplification des zonages environnementaux et de compatibilité des règles entre chaque zonage : arrêté de protection de biotope, plans de prévention des inondations, Natura 2000, parcs nationaux ou naturels, zones vulnérables ou encore aires d'alimentation de captage. Dans le cadre des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement, différents diagnostics ont été réalisés et différentes pistes de simplifications administratives ont été définies. Ainsi, une feuille de route du Gouvernement a été élaborée, comprenant différents chantiers permettant de mettre en œuvre le choc de simplification annoncé par le Président de la République. Dans ce cadre, des expérimentations ont été lancées par le biais de la loi du 2 janvier 2014 de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, permettant de rapprocher différentes polices environnementales dans le cadre d'autorisations intégrées. En effet, plus qu'un problème de coexistence de zonages environnementaux différents, justifiés par des enjeux parfois connexes mais généralement distincts, c'est avant tout la coexistence de régimes juridiques et de procédures d'instructions administratives divergentes qui a été identifiée. Aussi, des travaux d'harmonisation de différentes polices administratives ont été entrepris, en vue de la création d'une autorisation environnementale unique intégrant notamment : - l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; - l'autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l'eau ; - l'autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales et des réserves naturelles classées en Corse par l'État. Ainsi, le Gouvernement a été habilité, par l'article 103 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à créer par ordonnance d'ici février 2017 une procédure d'autorisation environnementale commune. Les projets d'ordonnance et de décret d'application sont en cours de consultation. Ils doivent permettre d'instaurer un dispositif d'autorisation environnementale unique adressée à un service instructeur unique (guichet unique), avec une procédure d'instruction commune articulée en trois temps (instruction, enquête publique, décision), dans des délais raccourcis du fait notamment de la rationalisation des procédures de consultations et avec un régime contentieux modernisé. Le Gouvernement, ainsi que l'ensemble des acteurs parties à l'élaboration de ce nouveau dispositif, escomptent un allègement des démarches administratives pour les porteurs de projets, une plus grande sécurité et lisibilité juridique, ainsi qu'une meilleure intégration des enjeux environnementaux en amont des projets.
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