Frédérique Massat
Question N° 33875 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 30 juillet 2013
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plafonnement des aides agricoles. L'absence de plafonnement de ces aides dans les nouvelles règles de la PAC pourrait être source de déséquilibre entre les grandes exploitations de culture et celles d'élevage. Elle lui demande s'il entend modifier le cadre de la distribution des aides.
Réponse émise le 27 août 2013
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 viennent de s'achever à l'échelle communautaire. Suite à l'accord obtenu le 26 juin 2013, une adoption formelle des projets de règlement par le Conseil et le Parlement européen interviendra au cours du second semestre. Le projet de règlement prévoit une réduction des paiements directs octroyés à un exploitant agricole lorsque ces paiements se trouvent dans l'une des deux tranches suivantes : paiement compris entre 150 000 euros et 300 000 euros et paiement supérieur à 300 000 euros. Les taux de cette réduction font encore l'objet de discussion au sein des instances européennes et seront adoptés au cours du second semestre. L'État membre aura la possibilité de subdiviser ces deux tranches et d'y appliquer des taux de réduction plus importants. L'État membre peut se dispenser d'appliquer cette réduction s'il met en place par ailleurs le paiement redistributif aux premiers hectares. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est mobilisé pour introduire dans la nouvelle PAC ce paiement redistributif qui permet d'accorder une aide supplémentaire aux 52 premiers hectares des exploitations. L'État membre peut consacrer jusqu'à 30 % des aides directes à ce paiement, ce qui permet une redistribution des paiements de la PAC en faveur des exploitations dont la surface est en dessous de la moyenne nationale. Le projet de règlement prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés en faveur des secteurs et productions suivants : céréales, oléagineux, cultures protéagineuses, légumineuses à grains, lin, chanvre, riz, fruits à coque, pommes de terre féculières, lait et produits laitiers, semences, viandes ovine et caprine, viande bovine, huile d'olive, vers à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et chicorée, fruits et légumes et taillis à rotation rapide. Un soutien couplé ne peut être octroyé qu'en faveur de secteurs ou de régions où des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques, sociales ou environnementales. Comme s'y était engagé le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les négociations communautaires ont permis fin juin d'aboutir à un taux d'aides « couplées » égal à 13 % des aides du premier pilier, avec la possibilité de 2 % supplémentaires visant des soutiens aux plantes riches en protéines. Le ministre en charge de l'agriculture a ouvert début juillet la concertation sur les modalités de mise en oeuvre en France. Son objectif est de tenir compte de l'équilibre entre les filières et les territoires dans un contexte marqué par les difficultés de l'élevage.
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