Patrick Labaune
Question N° 33877 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 30 juillet 2013
M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la coupe budgétaire de 40 % du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) votée par le Parlement européen pour l'exercice 2014-2020 par rapport à l'enveloppe 2007-2013. Il lui demande dans quelle mesure l'engagement pris par l'État le 9 février 2013 sera appliqué.
Réponse émise le 3 septembre 2013
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, le ministre en charge de l'agriculture salue l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce Fonds, qui émanera du budget de la politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. En outre, et ce grâce à la volonté politique forte de la France en particulier, le budget alloué à ce dispositif d'aide est maintenu à hauteur de la proposition initiale de la Commission. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer que, dans un contexte difficile et malgré les réticences de certains États membres, le Président de la République a réussi à obtenir non seulement le maintien de cette aide européenne, mais également la sécurisation des ressources de ce nouveau fonds pour la période 2014-2020 à hauteur de 2,5 milliards d'euros, avec le soutien d'une majorité d'Etats-membres, lors du Conseil européen des 7 et 8 février 2013. La négociation avec le Parlement européen a permis d'accroître encore ce budget à 3,5 milliards d'euros, dans le cadre de l'accord trouvé le 27 juin dernier. A ce stade, il n'est pas possible d'estimer précisément le montant dont bénéficiera la France à ce titre. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
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