Brigitte Bourguignon
Question N° 33887 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 30 juillet 2013
Mme Brigitte Bourguignon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des producteurs de légumes français, et particulièrement du Nord et Pas-de-Calais, qui se trouvent exposés à des distorsions de concurrence sur le coût de la main-d'oeuvre entre pays européens ne leur permettant plus d'être compétitifs. Le recul des surfaces cultivées de 30 % en quinze ans (contrairement à l'Allemagne et aux Pays-Bas qui connaissent une situation inverse) est principalement dû aux écarts de rémunérations pratiquées entre la France et les autres pays européens. Le récent recours réalisé par deux ministres belges contre le dumping social allemand constitue une première initiative d'un État membre et ouvre de nouvelles perspectives dans la mise en place d'une convergence sociale européenne. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures possibles destinées à lutter contre cette distorsion de concurrence afin de soutenir la filière de production de fruits et légumes de France et éviter des pertes d'emplois en nombre dans ce secteur d'activité.
Réponse émise le 13 août 2013
La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agriculture, l'exonération de charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers tout comme l'application du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) doivent y contribuer pleinement. C'est au regard de l'enjeu de compétitivité que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et des contrats vendanges a été maintenue au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. En outre, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le CICE prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt équivalent à 4 % en 2013 (6 % en 2014) des salaires inférieurs à 2,5 salaire minimum de croissance l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). La compétitivité de l'agriculture française ne dépend pas seulement de la baisse du coût du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, la formation sont également trois axes forts de soutien à la compétitivité. Les mesures annoncées dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi visent à traiter toutes ces dimensions. Par ailleurs, l'harmonisation des régimes sociaux à l'échelle européenne figure parmi les objectifs essentiels que le Gouvernement français s'attache à poursuivre. Dans cette perspective, la France soutient la démarche que la Commission européenne a engagé, avec l'ensemble des États membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit complété le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 CE du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. Cette réforme de la législation communautaire permettra de préserver l'équilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salariés. De plus, elle garantira également aux entreprises des conditions de concurrence plus équitables sur le territoire national et européen. La réduction des différences de coût du travail entre les États membres passe par une convergence sociale dont le Président de la République a réaffirmé la nécessité lors de sa conférence de presse du 16 mai 2013 dans sa proposition de Gouvernement économique pour l'Europe. Les échanges récents avec la Chancelière allemande donnent de bonnes raisons de penser que les choses pourraient évoluer dans la bonne direction dans un futur proche.
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