Olivier Audibert Troin
Question N° 33893 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 30 juillet 2013
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation et l'avenir de la filière vin, en particulier sur le risque de hausse fiscale qui la menace. Le secteur de la vigne et du vin subit durement la crise et la concurrence internationale. Or cette filière est non seulement un enjeu d'ordre patrimonial relevant de l'exception culturelle française, mais c'est aussi, et surtout, un enjeu économique non négligeable, pour peu qu'on lui donne les moyens de maintenir un certain niveau d'excellence et de compétitivité. Certes, ses représentants ont conscience, compte tenu de la nature de cette activité, qu'il est nécessaire aujourd'hui de définir clairement et strictement les règles qui président à son encadrement, notamment en répondant aux normes de santé publique. Il existe déjà un outil à notre disposition, à condition de le réactiver : le conseil de la modération et de la prévention. Ce dernier permettait de garantir le maintien et le développement serein de cette filière. Il est donc primordial de réactiver cette instance, ou toute autre du même ordre, pour garantir la sauvegarde de la filière vin. Or à l'aune de l'examen du prochain projet de loi sur la santé publique, les professionnels du secteur et, en particulier, le président de « Vin et société » reçu récemment par le groupe d'études de la vigne et du vin au Sénat, déplorent un manque total de concertation entre les acteurs de la filière et les responsables politiques concernés par ce texte, notamment pour l'avenir de la filière. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour tenir compte de tous ces points et remédier, le cas échéant, à cette situation préoccupante.
Réponse émise le 28 avril 2015
Le poids de la fiscalité pour une bouteille de vin est inférieur à 4 centimes d'euros. Le montant des droits perçus sur chaque bouteille de vin n'a pas évolué pendant vingt ans (entre 1982 et 2002), avant de connaître une hausse inférieure à celle de l'inflation au cours des quatorze dernières années (+ 7,6 % entre 2002 et 2013), ce que rappelle le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS)sur la fiscalité comportementale. L'action des pouvoirs publics, en matière de santé publique, s'attache à la lutte contre la consommation excessive d'alcool : 23 000 décès par an seraient directement imputables à l'alcool selon une étude de l'INSERM, par cancer ou cirrhose, et quelle que soit la situation sociale des personnes. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit, dans cette perspective, des dispositions relatives à la prévention de l'alcoolisation excessive des jeunes.
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