Colette Capdevielle
Question N° 33909 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 30 juillet 2013
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications du monde combattant. L'aide différentielle pour les conjoints survivants qui sera prochainement revalorisée, permet de compléter leurs revenus. Cependant certains anciens combattants ont de très faibles revenus et demandent à bénéficier d'un complément de ressources sur le modèle de l'aide différentielle leur permettant d'atteindre 900 € mensuels. Ces anciens combattants vivant avec moins de 900 € mensuels sont en grande précarité, disposant de revenus inférieurs à l'aide différentielle, il semble nécessaire d'accorder un revenu décent minimum, à des hommes ou des femmes qui se sont battus pour notre pays. Elle demande s'il envisage l'extension du principe de l'aide différentielle aux anciens combattants à faibles ressources.
Réponse émise le 24 septembre 2013
La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été progressivement porté à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. Dans le cadre des perspectives budgétaires 2014-2015, le ministre délégué s'est engagé à étudier en priorité le relèvement de ce plafond, dans un premier temps à 932 € puis à 964 €, ce niveau de revenus correspondant au seuil de pauvreté. S'agissant de l'extension éventuelle de l'allocation différentielle aux anciens combattants qui se trouvent en situation de précarité, des analyses doivent impérativement être menées sur les conditions juridiques et les conséquences financières du dispositif qui serait éventuellement applicable tant aux résidents français qu'aux résidents des pays étrangers concernés où l'inexistence de minima sociaux dans nombre d'entre eux rendrait difficilement évaluable le coût de cette aide, même en tenant compte de la parité de pouvoir d'achat. Enfin, conformément à l'article 98 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a remis un rapport au Parlement, début juin, sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France pour une extension éventuelle en leur faveur de l'allocation différentielle, en fonction du niveau de vie de leur pays de résidence. Au-delà de ces éléments, il est utile de rappeler qu'en leur qualité de ressortissants de l'ONAC-VG, les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, à l'instar des veuves d'anciens combattants qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été augmentée pour atteindre 20,6 M€ dans la loi de finances pour 2013.
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