Philippe Briand
Question N° 33958 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 30 juillet 2013
M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réinscription à l'ordre du jour par le Gouvernement du texte visant à passer de l'interdiction à l'autorisation de la recherche sur l'embryon. Outre le fait qu'il souligne et déplore la précipitation avec laquelle ce texte a été réinscrit à l'ordre du jour, il rappelle qu'en l'état actuel des choses il n'est aucunement nécessaire de transgresser un principe éthique et moral mettant en danger le respect de l'être humain puisque les cellules souches non embryonnaires peuvent parfaitement servir à la recherche fondamentale. Dans ce sens, il insiste tout particulièrement sur le fait que les dernières recherches en la matière montrent que ces cellules souches non embryonnaires sont supérieures à celles prélevées sur l'embryon comme en témoignent les dernières avancées. Il lui demande donc la plus grande modération sur cette question et lui rappelle que, sur une problématique sociétale aussi importante, la précipitation ne permet pas la mise en oeuvre d'une réflexion approfondie et inspirée par la tempérance et le respect des sensibilités philosophiques de tout un chacun.
Réponse émise le 16 juin 2015
L'adoption de la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines, a été précédée de nombreux débats puis de discussions à l'Assemblée nationale et au Sénat. Enfin, la loi a fait l'objet d'une décision favorable du Conseil constitutionnel en date du 1er août 2013. Le législateur a prévu, pour l'embryon humain, des dispositions particulières limitatives : l'interdiction du clonage, l'interdiction de la création d'embryons à des fins scientifiques, industrielles ou commerciales, des conditions strictement réglementées de fécondation in vitro et de procréation médicalement assistée. Ainsi, l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, modifié par la loi du 6 août 2013, stipule expressément que seuls les embryons issus de fécondation in vitro, ne faisant plus l'objet d'un projet parental et, de ce fait, voués à la destruction peuvent, avec le consentement du couple, faire l'objet d'une recherche et que la recherche doit, par ailleurs, répondre aux critères éthiques et scientifiques imposés par la loi pour être autorisée par l'agence de la biomédecine, seule autorité compétente dans l'évaluation de ces projets. Le décret n° 2015-155 du 1er février 2015 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation substitue à un régime d'interdiction des recherches avec dérogation, un régime d'autorisation strictement encadré. Le directeur général de l'agence de la biomédecine peut autoriser, dans les conditions fixées par l'article L.2151-5 un protocole de recherche sur l'embryon ou sur les cellules souches. La recherche doit encore reposer sur l'utilisation à la fois des cellules souches embryonnaires, des cellules souches adultes et des cellules souches pluripotentes induites (IPS), sachant que ces trois axes de recherche se fertilisent mutuellement. Le Gouvernement est attentif à toute découverte dans ce domaine.
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