Eva Sas
Question N° 33984 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 30 juillet 2013
Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'absence de disposition permettant aux élus locaux de bénéficier de congés maternité et parental. Consciente que cette absence reflète la difficile marche vers la féminisation de la politique en France, elle s'est saisie de cette question lors de la loi sur le non-cumul des mandats en proposant deux amendements pour remédier à ce vide juridique pour les députées. Ces deux amendements furent rejetés par l'Assemblée nationale au motif que la Constitution française ne prévoit qu'une seule situation de remplacement provisoire pour un parlementaire, à savoir sa nomination au gouvernement. Cette barrière constitutionnelle n'existant pas aux niveaux des mandats locaux, elle souhaite donc connaître ses intentions d'inscrire cette possibilité dans le cadre d'une loi afin de mettre en œuvre des dispositifs pour permettre un mode de suppléance temporaire ainsi que les actions prévues par le Gouvernement pour permettre aux femmes et à tous les jeunes parents de concilier leur vie familiale et leur mandat, d'une part, et à permettre concrètement l'implication d'un plus grand nombre de femmes dans la vie politique d'autre part. Consciente de votre engagement en faveur des droits des femmes, elle compte sur son implication sur ce sujet, notamment à l'approche des élections municipales.
Réponse émise le 8 décembre 2015
Le Gouvernement a réalisé plusieurs avancées en faveur de l’articulation des temps de vie des élues et élus. En effet, les élus locaux peuvent bénéficier du complément de libre choix d’activité, transformé en PREPARE et des indemnités pour congé de maternité au titre de leur mandat. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a en effet affilié au régime général de la sécurité sociale les élus des collectivités mentionnées à l’article 72 de la Constitution (communes, départements et régions) dans lesquelles s’applique le régime général de la sécurité sociale, ainsi que les délégués des collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale, dès lors que le montant annuel de leurs indemnités de fonctions dépasse 18 774€ en 2014. De plus, l’article 10 de la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat indique que les élus locaux peuvent bénéficier d’un remboursement par la collectivité, sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil délibérant de la collectivité, des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions de la collectivité.
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