René Dosière
Question N° 33986 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 juillet 2013
M. René Dosière souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur concernant les subventions d'intérêt local distribuées sur proposition des parlementaires. En effet, à la lecture des « jaunes budgétaires » présentant les transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales, on apprend que les subventions d'intérêt local (c'est-à-dire la « réserve parlementaire ») s'élevaient en 2008 à 130 millions d'euros en engagement et 143 millions d'euros en paiements, en 2009 à 142 millions (engagement) et 141 millions (paiements) et en 2010 à 145 millions (engagement) et 137 millions (paiements). Or, dans sa réponse à la question écrite n° 3887, parue au Journal officiel du 27 novembre 2012, le ministre a précisé que « les subventions pour travaux divers d'intérêt local allouées sur le programme 122 action 01, par arrêté du Ministre de l'intérieur s'élèvent à 93,1 millions d'euros en 2008, 106,5 millions d'euros en 2009 et 115,5 millions d'euros en 2010 ». Il souhaite donc connaître les motifs précis qui expliquent ces écarts. En particulier, il demande que lui soit précisé, pour chacune des années de 2008 à 2010, le montant global des sommes attribuées directement au titre de la « réserve ministérielle » et, d'autre part, le montant respectif des sommes correspondantes aux « réserves parlementaires » de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Réponse émise le 15 octobre 2013
La réponse à la question écrite n° 3887 parue au JO du 27 novembre 2012, ne portait que sur les montants des subventions accordées sur le programme 122 action 01 au titre des crédits répartis par les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale alors que les montants inscrits dans les « jaunes budgétaires » auxquels il est fait référence dans la présente question correspondent à la totalité des crédits consommés sur le programme 122 action 01, « réserve ministérielle » comprise, pour chacune des années concernées. Le tableau ci-joint retrace la répartition des sommes allouées en autorisations d'engagement pour les années 2008, 2009 et 2010 au titre des « travaux divers d'intérêt local » par arrêtés du ministre de l'intérieur, sur propositions des parlementaires ou décisions ministérielles. L'écart entre ces montants et ceux qui sont inscrits dans les rapports budgétaires correspond aux crédits qui n'ont pu être engagés dans les délais au niveau local et qui le sont sur l'année suivante au titre des reports.
| RÉPARTITION DES SUBVENTIONS ATTRIBUÉES EN AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT sur le programme 122 action 01 au titre des travaux divers d'intérêt local | |||
|---|---|---|---|
| Types de subventions | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 |
| Subventions attribuées au titre des crédits répartis par la commission des finances de l'Assemblée nationale | 48 604 716 | 56 060 484 | 65 603 807 |
| Subventions attribuées au titre des crédits répartis par la commission des finances du Sénat | 44 582 094 | 50 488 408 | 48 553 326 |
| Subventions attribuées au titre de la réserve ministérielle | 41 040 528 | 44 213 407 | 43 726 727 |
| Plan de relance décret n° 2010-557 du 26 mai 2010 transfert de crédits du ministère du budget vers le programme 122 « concours spécifiques et administration » | - | - | 1 000 000 |
| Total | 134 227 338 | 150 762 299 | 158 883 860 |
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