Frédéric Reiss
Question N° 34099 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 30 juillet 2013
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de biomasse. En application de la directive européenne n° 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, le pneumatique usagé est un produit multicombustible, qui intègre notamment une part biomasse. Pour ce cas spécifique, la directive prévoit que seule la part biomasse est éligible et prise en compte pour l'obligation de rachat d'énergie par l'État. Cette part représente en moyenne entre 20 % et 40 % du poids de combustible suivant le type de modèle. Malgré cela, le ministère a refusé la mise en place d'un contrat de rachat avec les promoteurs d'un projet visant à la construction d'une centrale de biomasse à base de combustion de pneumatiques usagés, un projet pourtant pilote au niveau européen et créateur d'emploi. Dès lors que les pneumatiques ne figurent à ce jour pas dans l'annexe B de l'arrêté ministériel du 27 janvier 2011 relatif au tarif d'achat biomasse, il souhaite l'interpeller sur la non-conformité de cet arrêté avec les textes européens en vigueur. Il souhaite donc connaître les délais dans lesquels une modification de la réglementation peut intervenir afin de débloquer la mise en place du projet de centrale thermique de Strasbourg.
Réponse émise le 20 mai 2014
La filière de valorisation des pneus usagés en France est encadrée par le code de l'environnement. La section « déchets de pneumatiques » instaure notamment la responsabilité élargie du producteur (REP), qui confie à tous ceux qui introduisent des pneus neufs sur le marché français la responsabilité technique et financière de leur collecte et leur recyclage en amont. Ce dispositif a fait ses preuves, la filière actuelle permet d'atteindre les objectifs de valorisation qui lui sont fixés par l'État. Les pneus usagés ont en effet un fort potentiel de valorisation, que ce soit comme matière première ou comme combustible alternatif. Le code de l'environnement définit les différentes façons de valoriser ces déchets : réutilisation, rechapage, recyclage, utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, utilisation comme combustible, valorisation énergétique, utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) encourage la valorisation des pneus usagés mais refuse que ces déchets soient considérés comme de la biomasse, et bénéficient par conséquent des systèmes de soutien à la filière renouvelable biomasse. En effet, la part de biomasse dans les pneumatiques usagés est faible : une circulaire émise en 2009 par le MEDDE estime la fraction massique de biomasse dans les pneus usagés utilisés comme combustible à 19,6 %. À ce titre, le pneumatique usagé n'est pas accepté comme combustible ni dans le cadre des appels d'offre de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ni dans le cadre du tarif d'achat biomasse du 27 janvier 2011. Le MEDDE rappelle que le pneumatique usagé est considéré comme un déchet, et est à ce titre identifié par la nomenclature « 16 01 03 » dans l'annexe II du décret du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets.
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