Clotilde Valter
Question N° 34158 au Ministère de l'intérieur (retirée)

Question soumise le 30 juillet 2013

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Mme Clotilde Valter attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013. Cette loi a modifié l'article L. 231 du code électoral notamment dans son 8° en complétant et en réécrivant les cas d'inéligibilité des conseillers municipaux. Les nouvelles dispositions s'appliqueront à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux soit à compter de mars 2014. L'inéligibilité frappe désormais certaines fonctions de direction ou d'encadrement des établissements publics du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cependant, dans son article 22, la loi n° 2013-403 vise également les fonctions de direction des établissements publics, sans que soient spécifiés ceux qui seraient concernés. Dès lors, la question de l'inéligibilité des personnels de direction des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) se pose. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'application de cette disposition.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)