Bertrand Pancher
Question N° 34349 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 30 juillet 2013
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les délais de paiement interentreprises. Le nombre important de défaillances d'entreprises résultant de délais de paiement trop longs a conduit le Gouvernement à faire de leur réduction une priorité. La confédération française interentreprises exprime son inquiétude par rapport à l'adoption par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi consommation d'un amendement introduisant un délai de paiement dérogatoire dédié à la filière du bâtiment. En effet, le projet de loi initial prévoyait d'aligner le délai applicable aux factures récapitulatives sur le délai de droit commun, ce dispositif a été remis en cause en portant le délai à 60 jours fin de mois, soit un délai effectif moyen de 75 jours pouvant glisser jusqu'à 90 jours après livraison. Ainsi, c'est un équilibre qui est remis en cause alors que des accords dérogatoires impliquant l'État et l'ensemble des acteurs de la filière du bâtiment avaient été conclus en 2008 afin d'étaler dans le temps le passage aux délais de droits commun. Alors que la loi de modernisation de l'économie s'est mise en place dans ce secteur et qu'elle porte ses fruits puisque les délais de paiement interentreprises ont été réduits, un rallongement des crédits clients ne pourrait être supporté par ces entreprises et ceci constitue un retour en arrière qui n'est pas économiquement sain. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse émise le 4 août 2015
La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a réformé le cadre général applicable aux relations commerciales en introduisant le principe d'un plafonnement des délais de paiement convenus entre les parties à 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de la facture. Ces délais s'imposent à toute entreprise ayant une activité de production, de distribution et de services, et quel que soit leur chiffre d'affaires. Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) peuvent certes se trouver confrontées à des problèmes de trésorerie en raison d'un déséquilibre entre des délais de paiement des fournisseurs, plus courts depuis la LME, et des délais de paiement des clients inchangés. Les particularités de l'activité de construction sont réelles : les contrats sont exécutés sur une longue durée, impliquent l'intervention d'une multiplicité d'acteurs, le paiement d'avances et d'acomptes, ainsi que la vérification, préalable au paiement, de l'état d'avancement et de la qualité des travaux. Ces spécificités sont à l'origine de difficultés de financement accrues pour les entreprises du secteur. L'Observatoire des délais de paiement, dans son rapport 2012, estime que le secteur du BTP (particulièrement les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises) est pénalisé par une évolution dissymétrique de ses délais de paiement clients et fournisseurs. C'est pourquoi, afin de répondre aux difficultés de paiement soulevées par ces professionnels, le Gouvernement a inséré dans le projet de loi relatif à la consommation des mesures en faveur de la trésorerie des entreprises du bâtiment. Pour les marchés de travaux privés, la mise en oeuvre de ce dispositif permettra, d'une part, d'inclure dans les délais de paiement des acomptes mensuels le délai de vérification du maître d'oeuvre ou d'un autre prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues et, d'autre part, d'assurer que les maîtres d'ouvrage paieront les travaux exécutés par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement qu'ils présenteront chaque mois en consacrant par la loi le droit des entrepreneurs de travaux aux acomptes mensuels. Lors de la première lecture de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, en juin 2013, une dérogation au délai de règlement des factures périodiques a été instaurée en faveur du secteur du bâtiment. Cette dérogation permettait aux acheteurs de produits et de matériaux de construction de payer leurs fournisseurs à 60 jours contre 45 jours pour les professionnels relevant d'autres secteurs d'activité. Cette mesure ne poursuivait pas l'objectif général de réduction des délais de paiement, engagé par le Gouvernement par le « pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi » de novembre 2012 et poursuivi par le « plan pour la trésorerie des entreprises » de février 2013. De plus, un tel allongement (de 45 jours à 60 jours) risquait de peser avant tout sur la trésorerie des petites entreprises du secteur, moins résistantes en cas de difficultés de trésorerie. Dans un secteur particulièrement pourvoyeur d'emplois mais aussi sensible à la conjoncture économique, cette mesure risquait de mettre en difficulté un grand nombre de petites structures. C'est pourquoi, cette disposition a été supprimée lors de la discussion de ce texte au Sénat au début du mois de septembre 2013 et n'apparaît pas dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
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