Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 34384 au Ministère de la justice
Question soumise le 30 juillet 2013
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M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'une annexe au tribunal de grande instance de Bobigny près des pistes de Roissy. En effet, il est envisagé de délocaliser dans la zone aéroportuaire de Roissy les audiences du juge des libertés qui doit se prononcer sur le maintien en zone d'attente des étrangers. Cette future annexe du tribunal de Bobigny suscite de vives inquiétudes quant aux conditions de déroulement des audiences et quant au respect du droit à un procès équitable (notamment exercice des droits de la défense). En effet, l'exigence de publicité des débats risque d'être mis à mal par le principe même d'une salle d'audience dans un lieu d'isolement. La publicité des débats est pourtant un principe fondamental, condition sine qua non d'une justice indépendante et impartiale. Il lui demande donc de préciser les mesures prises par le Gouvernement pour assurer l'effectivité du principe de publicité des débats et le respect des principes garantissant à tout justiciable d'être jugé équitablement en toute transparence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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