Corinne Erhel
Question N° 34415 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 30 juillet 2013
Mme Corinne Erhel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. Les assistants de service social de la fonction publique d'État relèvent majoritairement de la catégorie B. Compte tenu de leurs qualifications et des responsabilités qu'ils exercent, ces professionnels demandent une reconnaissance de leurs diplômes et l'intégration de leurs corps en catégorie A. Elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 10 septembre 2013
Le positionnement, au sein de la grille de rémunération des agents de la fonction publique, des personnels relevant des corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux et conseillers sociaux nécessitait que soient rapidement prises des mesures de revalorisation. En effet, les corps et cadres d'emplois d'assistants sociaux figuraient parmi les derniers relevant de la catégorie B dont la rémunération sommitale restait fixée à l'indice brut 638, soit une rémunération inférieure à l'indice brut 675, nouvel indice brut terminal des corps et cadres d'emploi relevant de la nouvelle grille de rémunération des agents de catégorie B. En outre, la rémunération, en fin de carrière, des conseillers techniques de service social de la fonction publique de l'Etat et des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale, relevant de la catégorie A, était, quant à elle, inférieure à la rémunération de fin de carrière des agents de la catégorie B. Cette situation était fortement préjudiciable aux agents, et plus particulièrement à ceux se préparant à faire valoir, prochainement, leurs droits à pension de retraite. Aussi le Gouvernement a-t-il souhaité mener à bien le processus de revalorisation engagé pour les corps et cadres d'emplois d'assistants et conseillers sociaux : tel est l'objet des décrets publiés, pour les corps de la fonction publique de l'Etat, au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2012 (décrets n° 2012-1098, 2012-1099, 2012-1100, 2012-1101 du 28 septembre 2012), et des décrets publiés, pour les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, au Journal officiel de la République française du 12 juin 2013 (décrets n° 2013-489 et 2013-491 du 10 juin 2013). Ces textes feront l'objet d'une transposition rapide aux corps socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière. Le Gouvernement a également procédé à une révision du régime indemnitaire de ces corps et cadres d'emplois, qui contribuera, en sus des revalorisations indiciaires, à renforcer l'attractivité des professions du travail social. Enfin, le Premier ministre a confié à M. Bernard Pêcheur, président de la section de l'administration du Conseil d'Etat, une mission visant à présenter des scenarii de rénovation de l'architecture des trois versants de la fonction publique, s'agissant notamment de l'articulation entre les qualifications requises pour l'accès aux concours de recrutement et les catégories statutaires. Les conclusions de cette mission seront remises au Premier ministre le 20 octobre prochain. Le Gouvernement arrêtera ensuite ses orientations en la matière, en concertation étroite avec les représentants des personnels, dans le cadre de l'agenda social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.