Eva Sas
Question N° 34433 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 juillet 2013
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les crédits alloués à l'accompagnement des gens du voyage dans le contexte de forte exclusion vécues par ces personnes, qui appelle le besoin d'un renouvellement concerté de l'action publique. Les crédits votés en loi de finance sont nettement en-deçà des besoins. Ils s'établissent à 2,7 millions d'euros dans les lois de finances de 2011, 2012 et 2013, pour une population régulièrement estimée par les pouvoirs publics à 400 000 personnes. Il apparaît clairement que la ligne est inscrite au PLF sans qu'il soit procédé à une évaluation des besoins, tant au niveau central que déconcentré, ce qui confirme le manque d'impulsion pour la prise en compte des gens du voyage dans nos politiques publiques. Cette faiblesse initiale de la programmation s'accompagne d'une sous consommation continuelle des crédits. En 2012, les crédits consommés spécifiquement se sont établis à 2,28 millions d'euros sur les 2,7 millions d'euros votés en loi de finances. Ainsi, plus de 420 000 euros n'ont pas été mobilisés pour l'accomplissement des objectifs initiaux. Les constats sont unanimes sur l'ampleur des besoins et le rôle essentiel du secteur associatif pour l'accès aux droits d'une population très souvent délaissée par les services publics ou les associations généralistes. Le rapport sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage rendu public par la Cour des comptes en octobre 2012, dresse un constat sévère des politiques publiques menées. Les 33 recommandations formulées visent notamment à : améliorer le pilotage par les pouvoirs publics, poursuivre la réalisation des aires, assurer l'efficacité de la politique existante en matière de gestion des aires et d'accompagnement social et scolaire des gens du voyage, répondre à la demande grandissante d'ancrage territorial. L'objectif doit être de pouvoir accueillir ces populations dans les conditions prévues par la loi et de leur permettre de vivre dans le respect des dispositions légales dès lors qu'elles seront appliquées par les communes. Elle souhaite donc connaître ses projets et ses intentions dans ce domaine afin d'encadrer le mieux possible la politique menée en faveur des gens du voyage.
Réponse émise le 13 mai 2014
Les gens du voyage sont régis par deux textes principaux qui tiennent compte de leur mode de vie non sédentaire, d'une part, la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe et, d'autre part, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. L'existence de cette réglementation spécifique liée au mode de vie non sédentaire des intéressés a été jugée conforme à la Constitution par les décisions n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010 et n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012. Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi du 5 juillet 2000 dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Ce texte impose aux communes de plus de 5000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale, qui exercent la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil, inscrits au schéma départemental une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs territoires respectifs. Dans son rapport d'octobre 2012 relatif à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, la Cour des comptes, recommande notamment d'améliorer le pilotage des politiques conduites en matière d'accueil et d'accompagnement des gens du voyage par les pouvoirs publics et de poursuivre la réalisation des aires. S'agissant du pilotage des politiques conduites en matière d'accueil et d'accompagnement des gens du voyage, si aucun service ne s'est vu confier une telle coordination interministérielle, les ministères concernés ont collaboré dans le cadre habituel des réunions interservices voire interministérielles, sous l'arbitrage, le cas échéant, du secrétariat général du Gouvernement ou du cabinet du Premier ministre. A cet égard, les services du ministère de l'intérieur ont travaillé étroitement avec ceux du logement et de la justice au sujet de la mise en place des aires d'accueil et des dispositions relatives à l'évacuation forcée des gens du voyage des terrains occupés de manière illicite. Cette collaboration s'est illustrée notamment par l'élaboration puis la diffusion conjointe, avec le ministère du logement, de la circulaire du 28 août 2010 relative à la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Concernant la poursuite de la réalisation des aires d'accueil, une nouvelle impulsion pourrait résulter du transfert aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes des compétences en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires permanentes d'accueil et des aires de grand passage en complément des dispositions rendant plus effectif le pouvoir de substitution instauré par l'article 3 de la loi du 5 juillet 2000. Ce pouvoir de substitution est actuellement le seul prévu par la loi afin de permettre à l'Etat, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ne respecte pas les obligations inscrites aux schémas départementaux, d'obtenir leur réalisation. Le Gouvernement, attentif à garantir des droits effectifs aux gens du voyage mais aussi sensible aux difficultés rencontrées par les élus, prête la plus grande attention aux réflexions des parlementaires sur ce sujet, notamment aux propositions de loi qui ont été déposées devant les assemblées parlementaires. Il entend soutenir les évolutions législatives nécessaires pour renforcer l'effectivité des droits des gens du voyage mais aussi pour donner aux élus locaux des moyens de mettre fin aux occupations illégales.
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