Gilbert Collard
Question N° 34434 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 juillet 2013
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le courrier que le maire de Codognan a adressé le 22 juillet au préfet du Gard concernant le stationnement illégal des gens du voyage. Dans ce courrier, le maire signale au représentant de l'État que, depuis dimanche 21 juillet, 21 heures, 70 caravanes occupent illégalement l'espace public « parcours de santé », rue de la Védière. . Cette occupation est faite en violation délibérée de la loi et de l'arrêté du maire, n° C34-2012 pris le 19 juillet 2012. L'émotion de la population est grande. Il lui appartient de faire respecter la loi. Il appuie donc très fortement la demande du maire pour qu'il soit procédé à une évacuation forcée et immédiate de ces caravanes. « Le mieux vivre ensemble », qui est si cher au préfet du Gard, passe d'abord et avant tout par le respect des lois qu'il se doit de faire appliquer. Toute inaction en ce domaine est génératrice de troubles et de tensions. « Le parcours de santé » est situé sur la zone d'épandage du Rhony, zone qui se trouve en secteur B du plan de prévention des risques d'inondation de la commune. De plus, des dérivations électriques sauvages et non sécurisées mettent en danger la vie même des contrevenants. La population de Codognan est exaspérée et l'on peut la comprendre. La tranquillité de ce village qui n'est pas équipée pour accueillir une telle population qui s'installe au mépris des lois est grandement perturbée. Il l'invite donc à reprendre la délégation qu'il a accordée au préfet du Gard, et à pallier un laxisme qui perturbe illégalement l'ordre public.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Les modalités du stationnement des gens du voyage sont définies par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dont l'objectif général est d'établir un équilibre entre, d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, et d'autre part, le souci des élus locaux d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public. Cet équilibre doit reposer sur le respect par chacun de ses droits et devoirs. En cas d'occupation illicite d'un terrain de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, les communes de moins de 5000 habitants, non inscrites au schéma départemental, peuvent bénéficier de la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée introduite par l'article 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. L'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi du 5 mars 2007 précitée, permet au préfet, saisi d'une demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, de mettre en demeure, par arrêté, les propriétaires de résidences mobiles qui stationnent irrégulièrement, sur des terrains publics ou privés, puis de mettre un terme à ces occupations sans recours préalable, selon les cas, au juge administratif ou au juge judiciaire. Le délai d'exécution de la mise en demeure ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. S'agissant des événements qui se sont déroulés le 21 juillet 2013 sur la commune de Codognan dans le Gard et plus précisément de l'installation sans droit ni titre d'une communauté évangélique de gens du voyage d'environ 224 personnes sur « le parcours santé », le maire a proposé aux responsables de la communauté un autre lieu de stationnement, lequel a été refusé. Dès le 22 juillet 2013, le représentant de l'Etat dans le département a proposé au maire de la commune de Codognan de prendre un arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants d'évacuer le terrain. Cet arrêté, pris le jour même, a été notifié aux responsables de la communauté. Un recours contre cet arrêté préfectoral, déposé le 25 juillet 2013 par les responsables de la communauté évangélique, a été rejeté par le tribunal administratif le 26 juillet 2013. Le maire de la commune de Colognan n'a pas souhaité bénéficier du concours de la force publique et a préféré négocier le départ de la communauté de gens du voyage pour le 28 juillet. Les services de l'Etat dans le département ont par conséquent pleinement utilisé les voies de droit mises à leur disposition pour aider l'élu municipal. Il n'y a donc eu aucune carence et aucune faiblesse de l'Etat qui a garanti le respect de l'ordre public, tout en préservant la liberté d'aller et venir.
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