Philip Cordery
Question N° 34441 au Ministère des français de l'étranger
Question soumise le 30 juillet 2013
M. Philip Cordery attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le fait que, chaque année, des enfants souffrant de handicap se voient refuser l'accès à des établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Si la grande majorité de ces établissements est composée d'établissements privés, l'homologation par l'éducation nationale de ces établissements implique une contribution financière importante de l'État, que ce soit par le paiement de la part patronale des pensions civiles des personnels détachés ou par le financement du système des bourses. Or aucune obligation liée à l'accessibilité et à l'inclusion des personnes en situation de handicap ne figure dans la charte de l'enseignement français à l'étranger que doivent signer les établissements scolaires qui souhaitent être homologués par l'éducation nationale. La loi sur la refondation de l'école, qui vient d'être adoptée au Parlement a fixé des objectifs ambitieux d'accessibilité et d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Afin de décliner cette priorité pour les établissements à l'étranger, il souhaiterait connaître la position de la France quant à la modification de la charte pour l'enseignement français en faveur des personnes en situation de handicap.
Réponse émise le 24 septembre 2013
Le plan d'orientation stratégique (POS) 2010-2013 de l'AEFE prévoit « l'accueil des élèves handicapés en fonction des capacités naturelles des établissements ». L'AEFE souhaite développer la traçabilité des parcours d'intégration et d'inclusion des élèves en situation de handicap et les accompagner, ainsi que leurs familles, le plus longtemps et dans les meilleures conditions possibles, y compris dans la perspective d'une sortie de l'établissement chaque fois qu'il n'est plus en mesure de représenter pour l'élève une plus value. A ce stade, la charte de l'enseignement français à l'étranger n'évoque pas la question de l'accueil des élèves en situation de handicap. Une évolution de ce texte est actuellement à l'étude. En particulier, l'élaboration du prochain POS devra porter une attention particulière à l'accueil des élèves handicapés dans les établissements du réseau.
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