Jean-Paul Bacquet
Question N° 34449 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 juillet 2013
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'habilitation des associations de défense des animaux à pouvoir délivrer des reçus fiscaux. Nombre de ces associations connaissent aujourd'hui d'importantes difficultés financières en raison d'un manque de reconnaissance de la part de l'État. Or, aux termes des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, seules les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général et les associations de bienfaisance peuvent recevoir des dons effectués par les contribuables qui ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 66 % de leurs revenus. Les associations de défense des animaux errants en milieu urbain se plaignent de la réticence des services de l'État à les reconnaître comme des organismes ouvrant droit au régime fiscal du mécénat. Ces structures luttent pourtant efficacement pour l'amélioration du cadre de vie urbain et contre les pollutions et nuisances pouvant être provoquées par les animaux errants. Elles sont aussi un auxiliaire précieux des communes dans la lutte contre les divagations et les abandons d'animaux domestiques. Ces associations de protection vivent essentiellement des dons effectués par les particuliers. Dans ce contexte, l'avantage fiscal que représente la réduction d'impôt sur le revenu de ces dons paraît être déterminant à l'efficacité de ces organismes. Il souhaite ainsi connaître la position du ministère sur ce point.
Réponse émise le 22 octobre 2013
Les versements effectués aux oeuvres ou organismes d'intérêt général présentant l'un des caractères mentionnés au 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus en faveur du mécénat. Parmi ceux-ci figurent la défense de l'environnement naturel. Elle recouvre, notamment, les activités de préservation de la faune, de la flore et des sites et les activités d'amélioration du cadre de vie en milieu urbain ou rural. Plus précisément, la notion de préservation de la faune et de la flore s'entend de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la biodiversité. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'oeuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée. En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Les actions de protection des animaux sauvages sont susceptibles de relever de la protection de la faune sauvage et par suite, de la défense de l'environnement naturel. La prise en charge des animaux errants ou abandonnés à travers la gestion de refuges est également susceptible de relever de la défense de l'environnement naturel, au titre de la préservation des milieux naturels et de l'amélioration du cadre de vie dès lors que cette prise en charge protège les populations et les écosystèmes contre les risques liés à la divagation des animaux. Les versements effectués au profit des organismes qui exercent ces activités sont donc susceptibles d'ouvrir droit aux avantages fiscaux en faveur du mécénat, sous réserve d'un examen au cas par cas de la situation de chaque organisme et toutes conditions étant par ailleurs remplies, notamment celle tenant au caractère non lucratif de leurs activités. Ces règles doivent être respectées par tous les organismes de défense des animaux, y compris les associations ou fondations reconnues d'utilité publique.
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