Sophie Dion
Question N° 34450 au Ministère du budget
Question soumise le 30 juillet 2013
Mme Sophie Dion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire dont bénéficiaient, à vie, les veuves ou veufs ayant élevé des enfants. Une disposition, introduite dans la loi de finances pour 2009, en a modifié les conditions d'attribution. Désormais le bénéfice de cette demi-part fiscale supplémentaire est accordé aux personnes divorcées, séparées ou veuves ayant élevé seules au moins un enfant pendant au moins cinq ans. Les contribuables qui ne remplissent pas cette condition ne pourront donc plus prétendre à cet avantage fiscal. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, afin de prendre en compte la situation de ces personnes vivant seules qui ont élevé plusieurs enfants et dont les revenus sont modestes.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires ont été instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre. Le quotient familial ayant pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable, l'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public sera également préservée jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2012, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 960 euros compte tenu d'une revalorisation de 9 % et qui sera encore renforcé pour l'imposition des revenus de 2013 en application des dispositions du projet de loi de finances pour 2014 qui prévoient une revalorisation supplémentaire de 5 %. De même, la revalorisation de 4 % des montants et limites de revenu fiscal de référence ouvrant droit à des avantages en matière de fiscalité directe locale et de prélèvements sociaux bénéficient particulièrement aux contribuables âgés, certains des avantages en matière de fiscalité locale étant placés sous condition d'âge tandis que ceux relatifs aux prélèvements sociaux concernent les titulaires de revenus de remplacement et notamment de pensions.
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