Gilbert Collard
Question N° 3452 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 28 août 2012
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le Premier ministre sur les modifications apportées à l'article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, cet article a été modifié par l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Cependant, l'applicabilité de ces textes aux titulaires de la RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) est conditionnée par la publication d'un décret à venir. Il souhaiterait savoir quand ce décret sera publié et s'il prévoie ou non une bonification rétroactive pour les fonctionnaires mis en retraite anticipée pour handicap depuis la promulgation de la loi susvisée.
Réponse émise le 23 octobre 2012
L'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a étendu aux fonctionnaires bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) un droit au départ à la retraite avant l'âge de 60 ans assorti d'une majoration de pension, sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale, à l'instar de ce qui existait déjà pour les salariés du privé et pour les fonctionnaires handicapés à 80 %. Dans ce cadre, et comme prévu par la loi, un projet de décret, ayant pour objet de fixer les durées d'assurance minimales exigées pour l'ouverture du droit à un départ anticipé et à une majoration de pension, a fait l'objet depuis fin mars 2012, d'une concertation interministérielle nourrie. Ce texte vient d'être publié au Journal officiel (JORF n° 0218 du 19 septembre 2012). L'intitulé exact du nouveau texte est le décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (NOR : RDFF1209415D). Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.
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