Philippe Briand
Question N° 34559 au Ministère des finances
Question soumise le 30 juillet 2013
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Il lui rappelle que, pour bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale, sous format papier, et qu'il s'ensuit nécessairement un surcoût pour l'entreprise en termes de gestion administrative liée à la justification de ce crédit. Il souligne également que le CICE, en l'état actuel des choses, n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification - rémunéré à plus de 2,5 fois le SMIC - et qu'en conséquence il ne ralentira aucunement la fuite des cerveaux et notamment des plus jeunes qui choisissent l'exil pour travailler, alors que la France les a formés, le plus souvent à grand frais pour la collectivité nationale ! Il indique que ce n'est pas là le fruit du hasard car cet exil correspond, en grande partie, à la délocalisation de nos entreprises qui s'installent là où les charges sont moins lourdes, là où la réglementation est moins contraignante, là où les pouvoirs publics sont ouverts à une économie génératrice de richesses et de valeur ajoutée.
Réponse émise le 13 octobre 2015
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, a pour objet en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. S'agissant des obligations déclaratives en matière de CICE, les entreprises doivent, en premier lieu, déclarer l'assiette cumulée du crédit d'impôt au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles mensuellement ou trimestriellement sur les déclarations de cotisations sociales, en renseignant une ligne supplémentaire sur ces déclarations. A cet égard, le dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a été calé au maximum sur le dispositif général d'exonération des cotisations sociales bien connu et maîtrisé par les entreprises déclarées également sur les déclarations périodiques de cotisations sociales. En second lieu, les entreprises doivent déposer une déclaration fiscale annuelle auprès de la direction générale des finances publiques. Elles reportent l'assiette déjà déterminée sur cette déclaration et appliquent le taux unique du crédit d'impôt. Dans le cadre des mesures de simplification, les entreprises peuvent désormais déclarer leur CICE sur le nouveau formulaire n° 2069-RCI-SD relatif aux réductions et crédits d'impôt, pour les dépenses engagées au cours de l'année civile 2014. Les entreprises qui utiliseront cette possibilité seront ainsi dispensées du dépôt de la déclaration fiscale annuelle relative au CICE (formulaire n° 2079-CICE-SD). Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site « www. impots. gouv. fr » à la rubrique « recherche de formulaires ». Le dispositif du CICE qui porte sur les bas et moyens salaires est une mesure générale concernant toutes les entreprises quelle que soit leur taille dès lors qu'elles emploient des salariés et qu'elles sont soumises à l'impôt sur les bénéfices et imposées d'après leur bénéfice réel. Ce dispositif d'une grande ampleur n'exclut donc aucun secteur. Une enquête de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE Focus n° 10 - septembre 2014) et le rapport 2014 du comité de suivi du CICE indiquent que dans le secteur de l'industrie, plus d'une entreprise sur trois et près d'une entreprise sur deux dans le secteur des services, jugent que le CICE aura un impact sur l'emploi. Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité qui marque une nouvelle étape de la politique économique mise en oeuvre par le Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant la dépense publique, il a été décidé pour les entreprises, de renforcer l'allègement du coût du travail déjà engagé avec le CICE. L'allègement concerne, dès 2015 les salaires allant jusqu'à 1,6 SMIC, avec « zéro cotisation patronale URSSAF » et une baisse des cotisations d'allocations familiales de 1,8 point. Les travailleurs indépendants bénéficient également d'une modulation du taux des cotisations « famille » en fonction des revenus professionnels. En 2016, la baisse du taux des cotisations « famille » sera étendue aux salaires compris entre 1,5 et 3,5 SMIC, ce qui portera ainsi la mobilisation pour réduire le coût du travail à plus de 30 milliards d'euros CICE compris. Cette action en faveur des investissements et des emplois se traduira également par une diminution de la fiscalité qui pèse sur les entreprises, avec la suppression progressive, d'ici à 2017, de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés créée fin 2011 et l'abaissement de l'impôt sur les sociétés à 28 % d'ici 2020, avec une étape intermédiaire en 2017. L'objectif est de rendre le système fiscal français plus attractif pour les acteurs économiques en le rendant plus simple et plus lisible, mais également d'engager des réformes de justice qui renforceront l'efficacité de la fiscalité.
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