Brigitte Bourguignon
Question N° 34561 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 30 juillet 2013
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place d'une taxe sur les gaz à effet de serre fluorés (utilisés comme fluides frigorigènes) avec un taux de GWP supérieur à 150 et qui concerne la grande majorité des installations frigorifiques et thermiques. Selon les professionnels du secteur, l'application de cette mesure créerait des distorsions de concurrence et de compétitivité puisqu'elle ne serait applicable que sur le marché français, alors que continuent de se poser des problèmes de traitement réglementaire différent d'un État membre à l'autre et d'absences de contrôles. De plus, une des conséquences de cette disposition pourrait s'avérer très négative. Alors que son impact sur l'arrêt d'utilisation des fluides fluorés sera très progressif, cette taxe sera incorporée à court terme dans les prix de vente et répercutée au consommateur final, notamment par l'industrie agroalimentaire pour ce qui concerne les denrées alimentaires, ce qui impactera le pouvoir d'achat et freinera la relance de la consommation. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement en ce domaine et quelles démarches la France pense engager auprès de l'Union européenne pour l'harmonisation des règles et fiscalité applicables en la matière.
Réponse émise le 5 novembre 2013
Les fluides frigorigènes sont utilisés dans les systèmes fixes et mobiles de refroidissement (réfrigération et climatisation). La plupart de ces fluides sont nocifs pour l'environnement lorsqu'ils sont relâchés dans l'atmosphère, en raison de fuites lors de la charge des équipements, de leur utilisation, ou lors de leur fin de vie. L'usage des chlorofluorocarbures (CFC) et hydrochlorofluorocarbures (HCFC), nocifs pour la couche d'ozone, a ainsi été progressivement interdit. Si les HFC qui les ont remplacés ne sont pas nocifs pour la couche d'ozone, ils sont en revanche de puissants gaz à effet de serre dont le pouvoir de réchauffement global est jusqu'à plusieurs milliers de fois supérieurs à celui du CO2. Les émissions d'hydrofluorocarbures (HFC) en France s'élevaient à 17 Mt eq. CO2 en 2010, en hausse de 350 % par rapport à 1990. Par ailleurs, les émissions françaises de HFC par habitant sont 55 % supérieures à la moyenne européenne. Une récente étude de la Commission européenne a démontré qu'une grande partie de ces émissions pourraient être évitées avec un coût d'abattement modéré. En effet, même si la réglementation nationale en vigueur depuis 1992 a institué des normes de prévention des fuites de HFC, les calculs de rentabilité peuvent conduire dans certains cas à privilégier la fuite de fluides dans l'atmosphère par rapport à la maintenance des équipements, compte tenu de l'absence de signal dissuasif. Ainsi, dans certains cas, les taux de fuite peuvent atteindre 200 % par an sur les équipements, ce qui soulève la question de l'instauration d'un signal prix. La feuille de route pour la transition écologique prévoit donc qu' « en matière de changement climatique, le Gouvernement mènera des travaux d'expertise sur l'opportunité de mettre en place une taxe sur les GES fluorés utilisés comme fluides frigorigènes ». Les travaux du Comité pour la fiscalité écologique (CFE) ont permis de mettre en évidence l'enjeu lié aux émissions de gaz fluorés. L'avis adopté le 18 avril 2013 recommande en particulier la mise en place d'instruments pour atteindre les objectifs de réduction d'émission de HFC notamment utilisés comme fluides frigorigènes. Dans cet avis, le Comité a également mis l'accent sur la nécessaire cohérence à assurer entre les politiques nationales et communautaires, afin de limiter les distorsions de concurrence entre États membres. Le Gouvernement a suivi les recommandations du CFE en décidant de promouvoir activement au niveau européen la mise en oeuvre d'un mécanisme d'enchères de quotas de mise sur le marché de gaz fluorés, dans le cadre des négociations concernant la révision du règlement F-Gas. Une telle disposition permettrait d'introduire un instrument économique à l'échelle européenne pour limiter les émissions de HFC, limitant de fait l'impact sur la compétitivité des entreprises. Les négociations se poursuivent à l'heure actuelle, et la France a notamment reçu le soutien actif du Danemark. Dans la mesure où une fiscalité portant sur les mises sur le marché de fluides aurait été cumulative avec le mécanisme d'enchères proposé, il a donc été décidé de suspendre la mise en oeuvre de taxe nationale sur les HFC mis sur le marché jusqu'à la fin des négociations communautaires portant sur la révision du règlement relatif aux gaz fluorés. La taxation des émission de HFC (« fuites ») évoquée dans l'avis du CFE, qui pourrait s'articuler plus aisément avec la future règlementation européenne, couvre néanmoins un champ plus limité, et présente un certain nombre de difficultés techniques de mise en oeuvre. Elle implique des travaux d'expertise approfondis incompatibles avec une mise en oeuvre en 2014. Les travaux initiés par le Comité et les réunions de travail avec diverses parties prenantes ont par ailleurs permis de mettre en évidence la détermination de certaines entreprises françaises dans la réduction de leurs émissions fugitives de fluides frigorigènes, ainsi que la disponibilité d'alternatives au HFC dans le nombreux domaines. La présence sur le territoire français de fabricants d'équipements fonctionnant avec des technologies alternatives aux HFC prouve qu'il est possible de développer une filière industrielle porteuse de nombreux emplois, tout en diminuant considérablement les émissions de gaz à effet de serre. Le Gouvernement reste donc très attaché à la réduction des émissions de HFC et entend par conséquent continuer à jouer un rôle moteur dans les négociations européennes, en se réservant la possibilité de mettre en oeuvre un outil fiscal dans les années à venir.
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