Thierry Benoit
Question N° 34565 au Ministère des transports
Question soumise le 30 juillet 2013
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les changements qui devraient intervenir dans la fiscalité des ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. Le Gouvernement a choisi, lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2012, de modifier les règles de calcul des valeurs locatives applicables aux ports de plaisance. Cependant, le Gouvernement n' a pas précisé certains détails dans la définition des postes d'amarrages. De même, la loi prévoit que les prix fixés puissent être modulés en fonction des équipements et des services proposés par le port de plaisance. Là non plus, aucune précision n'apparaît dans la loi rectificative. Enfin les ports de plaisance s'inquiètent du fait que les tarifs soient fixés sur de très grandes façades maritimes, ce qui risquerait de renforcer les disparités qui existent au niveau local. Il souhaiterait donc connaître les propositions du Gouvernement pour améliorer la législation actuelle sur ces difficultés en ce qui concerne la fiscalité des ports de plaisance.
Réponse émise le 29 octobre 2013
La loi de finances rectificative de 2012 a modifié les règles du calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance. Cette loi a une incidence principalement sur la taxe foncière appliquée aux ports de plaisance. Elle a fixé une valeur locative pour les postes d'amarrage des ports de plaisance par zone de navigation (110 € pour les ports maritimes de Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 50 € pour les ports non maritimes). Elle a également introduit une possibilité de minoration ou de majoration de 20 % à 40 %, en fonction des services et équipements offerts. Cette réforme a pour objet de sécuriser la méthode d'évaluation de la valeur locative des ports de plaisance, suite à une jurisprudence défavorable du Conseil d'État. Un décret doit préciser les critères et modalités d'application de cette minoration ou majoration. Une concertation avec les professionnels est en cours sur les termes de ce texte en lien avec le ministère des Finances.
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