François-Xavier Villain
Question N° 34569 au Ministère du budget
Question soumise le 30 juillet 2013
M. François-Xavier Villain demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2009, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
Réponse émise le 29 octobre 2013
L'administration fiscale n'est pas en mesure de dénombrer les contribuables qui partent pour l'étranger pour des raisons liées à la fiscalité, les éléments disponibles concernant l'ensemble des départs, quels qu'en soient leurs motifs. Le nombre de départs pour l'étranger de redevables de l'impôt sur le revenu est estimé à 26 000 en 2009, 22 000 en 2010 et 35 000 en 2011. Le nombre de départs recensés à ce jour de redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune est de 894 en 2009, 791 en 2010 et 486 en 2011. Enfin, 158 foyers ont déclaré des plus-values soumises à l'exit tax dans leur déclaration de revenus de l'année 2011. Compte tenu des modalités de recensement - qui dépendent des déclarations déposées par les contribuables au cours de l'année qui suit leur départ - et des travaux de gestion qui en résultent, les départs intervenus au cours de l'année 2012 ne seront connus qu'au cours du premier semestre 2014.
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