Gérard Terrier
Question N° 34599 au Ministère de l'intérieur (retirée)

Question soumise le 30 juillet 2013

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Gérard Terrier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions codifiées à l'article L. 1331-26-1 et suivants du code de la santé publique, lesquelles confient expressément et exclusivement au représentant de l'État dans le département la responsabilité de conduire la procédure dite des « immeubles insalubres ». Néanmoins, si cette mesure ne prête à aucune interprétation, la pratique de certaines délégations territoriales de l'agence régionale de santé tend à solliciter systématiquement le maire, afin que les services communaux placés sous son autorité établissent par eux-mêmes le rapport qualifiant l'état du logement concerné (c'est-à-dire constatent l'état d'insalubrité ou non de celui-ci). Or cette démarche qui n'appartient pas aux communes s'avère d'autant plus critiquable que bon nombre d'entre elles ne détiennent pas les moyens humains, formés à cette fin. Dès lors, il le sollicite afin que les préfets sensibilisent les délégués territoriaux de l'ARS sur cette problématique et que cesse ce transfert de charges quelque peu déguisé.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)