Gérard Terrier
Question N° 34602 au Ministère du logement (retirée)

Question soumise le 30 juillet 2013

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M. Gérard Terrier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique. En effet, cette réglementation et sa confirmation constante par la jurisprudence du Conseil d'État interdit la mise à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, de sous-sols aménagés en logement. L'application de cet article faite par l'administration est systématique et ne tient pas compte de la réalité des situations concernant ces logements semi-enterrés. Or, si on peut comprendre cette interdiction pour des locaux dépourvus d'ouverture sur l'extérieur et ne répondant pas aux normes de l'habitabilité, il me semble que, dans le contexte actuel d'une certaine pénurie de logements, cette réglementation pourrait être infléchie dans un sens plus favorable à une appréciation concrète de la qualité du logement. De plus, il faut signaler que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) préconise ce type de construction dans une publication datant de mai 2011 : « En pente, mais aussi en terrain plat, pensez à une construction semi-enterrée. Elle va profiter des apports de chaleur et de fraîcheur du sol, en hiver et en été, ce qui y limitera les variations de températures » (Construire autrement n° 6293). Il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait prendre en compte cette nouvelle orientation pour les constructions semi-enterrées.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)