Mathieu Hanotin
Question N° 34866 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 juillet 2013
M. Mathieu Hanotin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que dit rencontrer la communauté sikhe en France, et plus précisément sur l'obligation pour les Sikhs de retirer leurs turbans pour poser sur les photographies d'identité, au nom du respect de la législation française relative aux photographies sur les documents d'identité. La communauté sikhe souligne le fait que le port du turban lui est obligatoire car il fait partie intégrante de son identité. Le comité des droits de l'Homme des Nations-unies a d'ailleurs condamné la France par la communication n° 1876-2000 du 27 septembre 2011 sur cette question en concluant que la réglementation nationale exigeant d'apparaître tête nue sur la photographie d'identité constituait une restriction portant atteinte à la liberté religieuse et à l'article 18 du pacte sur les droits civils et politiques. Le port du turban sur les documents d'identité ne semblant pas entraver l'identification de la personne, il l'interroge sur sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 4 février 2014
L'obligation de poser tête nue sur les photographies d'identité produites à l'appui d'une demande de passeport ou de carte nationale d'identité est prévue par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports et par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité. Les États disposent d'une marge de manoeuvre pour définir leurs normes en matière de photographies d'identité officielles. Le règlement européen du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres renvoie aux recommandations de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI). Ces dernières indiquent que « la pose frontale doit donner une image nette du visage complet vu de face, du sommet de la tête (sans tenir compte des cheveux) au menton » et que « les coiffures ne seront pas acceptées, sauf dans les cas où l'autorité nationale compétente en donne spécifiquement l'approbation, notamment pour des motifs religieux, médicaux ou culturels ». L'obligation de poser tête nue vise à permettre une meilleure identification du détenteur du titre, tout en rendant plus difficile la falsification ou l'utilisation indue d'un titre d'identité. Ainsi, l'interdiction des couvre-chefs peut être comparée à celle de porter des lunettes aux montures épaisses ou masquant les yeux. À cet égard, tous les citoyens sont traités de la même façon puisque tous les couvre-chefs sont bannis quelle que soit leur justification, religieuse ou non. Il est à noter que cette interdiction, limitée à la prise de cliché, présente un caractère extrêmement ponctuel. En raison de ce caractère temporaire et de la nécessité de garantir la sécurité publique, cette mesure n'a pas été jugée contraire à la liberté de religion ou au principe de non discrimination par le Conseil d'État (arrêt du 15 décembre 2006 « Association United Sikhs ») ni par la Cour européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (décisions de la CEDH du 13 novembre 2008 « Mann Singh c. France » et du 11 janvier 2005 « Phull c. France »). La CEDH a par ailleurs considéré que l'obligation pour une étudiante de confession musulmane d'apparaître tête nue sur la photographie à apposer sur son diplôme ne constituait pas une atteinte à sa liberté de religion (« Senay Karaduman c. Turquie », 3 mai 1993). Aussi, le ministère de l'intérieur n'entend pas modifier la réglementation relative aux photographies d'identité produites à l'appui d'une demande de titre d'identité ou de voyage.
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