Thierry Braillard
Question N° 34872 au Ministère des relations avec le parlement
Question soumise le 30 juillet 2013
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la création de la haute autorité de la transparence de la vie publique issue du projet de loi sur la transparence de la vie publique. De nombreux élus parlementaires ou membres d'un exécutif avaient obligation de transmettre à la commission de la transparence de la vie publique, dépendant du Conseil d'État, l'état de leur patrimoine à travers un questionnaire en neuf parties. Il lui demande ce que vont devenir l'intégralité de ces déclarations et les documents afférents qui étaient souvent joints à ces déclarations.
Réponse émise le 22 octobre 2013
M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire que le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, qui sera soumis en lecture définitive à l'Assemblée Nationale, prévoit en son article 22 que les archives et l'ensemble des documents en possession de la commission pour la transparence financière de la vie politique seront transférés à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique pour l'exercice de ses missions.
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