Yves Durand
Question N° 34895 au Ministère du développement
Question soumise le 30 juillet 2013
M. Yves Durand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la répartition des crédits relatifs à l'aide publique au développement consacrée à l'éducation. Le rapport de l'observatoire de la coopération éducative française, publié par Solidarité laïque, montre que, même si la France est mise à l'honneur en étant le premier contributeur en matière d'éducation, des disparités de gestion de ces fonds sont à signaler. La France déclare donner la priorité à l'éducation de base à travers la stratégie « éducation-formation-insertion », or elle ne lui accorde que 10,96 % des crédits en 2011 alors que l'enseignement supérieur, bénéficie, lui de près de 72 % des crédits consacrés à l'éducation. Cette répartition s'explique par l'inclusion de dépenses, comme les bourses et les frais d'écolage des étudiants étrangers, qui ne relèvent pas directement de l'aide publique au développement et qui pourtant représentent 57 % de l'aide publique totale consacrée à l'éducation en 2010. Or le but de l'aide publique au développement est de favoriser en priorité l'éducation dans les pays en développement notamment en formant les enseignants et les éducateurs, en finançant des structures d'accueil et du matériel scolaire. Enfin, seuls deux pays de « la liste prioritaire de la coopération française », établie par le CICID en juin 2009, le Sénégal (à la 6e place) et la Guinée (à la 9e place) se trouvent dans la liste des dix pays prioritaires en matière d'APD éducation. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de mettre en place pour que la répartition des crédits de l'aide publique au développement française en faveur de l'éducation soit conforme aux engagements du Gouvernement.
Réponse émise le 6 août 2013
La France est aujourd'hui le quatrième contributeur mondial à l'aide publique au développement. Toutefois, il existe différentes méthodes et logiques de comptabilisation de l'aide au développement et des critères multiples selon les organisations et les pays, qui peuvent, dans le domaine de l'éducation comme dans d'autres secteurs, rendre difficile la comparaison des données. La France considère l'éducation comme l'une des priorités de sa politique de développement et entend être à la hauteur de ses engagements. La stratégie « éducation, formation, insertion » pour la période 2010-2015 s'applique à 17 pays pauvres prioritaires et promeut une vision intégrée de l'éducation, du primaire à l'enseignement supérieur, par ailleurs, priorité de notre politique d'attractivité. Enfin, le projet de loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale rappellera que l'éducation et la formation sont une des priorités de la France. Depuis 2000, la France s'est ainsi engagée résolument en faveur d'un accès équitable à une éducation de qualité pour tous, tout au long de la vie. Au niveau multilatéral, la France a joué un rôle moteur dans la création du partenariat mondial pour l'éducation, qu'elle a financé à hauteur de 70 millions d'euros entre 2004 et 2013, ce qui la place au 7e rang de ses contributeurs. Depuis 2002, 18 nouveaux pays ont ainsi atteint la parité dans la scolarisation primaire et 19 millions d'enfants supplémentaires ont été scolarisés, principalement dans les pays d'Afrique subsaharienne qui ont concentré plus de 75 % des allocations du partenariat. Au niveau bilatéral, l'agence française de développement (AFD) a soutenu des programmes sectoriels nationaux et des projets spécifiques en appui à des réformes clés. Le secteur de l'éducation arrive en tête des subventions de l'agence, dont les concours, pour ce secteur, s'élèvent depuis l'année 2000 à 700 millions d'euros (dont 350 millions d'euros dans les 17 pays prioritaires), contribuant à la scolarisation de 10,5 millions d'enfants pour la seule année 2012. Conformément à sa stratégie de soutien à l'insertion sociale et professionnelle de la jeunesse, la France a signé en 2012 un contrat de désendettement-développement avec la Côte d'Ivoire qui permet de financer un programme intégré, du primaire à l'emploi (93 millions d'euros). Par ailleurs, la politique française en matière d'éducation se distingue par un appui soutenu et continu à la formation des enseignants de et en français qui s'est traduit, en 2011, par la mise en oeuvre de projets pour un montant de 23,6 millions d'euros. Cette politique se poursuit en 2013 avec le lancement de 3 projets spécifiques au Maroc, à Madagascar et au Mali, et d'un programme de formation de « 100 000 professeurs pour l'Afrique », pour un montant global de 3,95 millions d'euros. L'appui aux systèmes nationaux d'enseignement supérieur contribue également à la formation des futurs enseignants dans toutes les disciplines et des cadres des pays concernés. 27 millions d'euros ont été affectés en 2011 à des projets de modernisation des enseignements (mise en place du cursus universitaire Licence-Master-Doctorat dit LMD) financés sur le fonds de solidarité prioritaire (FSP). Ces projets sont complétés par une assistance technique qui s'élevait, en 2011, à près de 4,5 millions d'euros. Les programmes de bourses de mobilité étudiante (20 millions d'euros en 2011 sur l'Afrique sub-saharienne) répondent à la même nécessité de contribuer à la formation des enseignants et des acteurs du développement économique. Dans le cadre de la priorité donnée à la formation professionnelle, la France soutient la mise en place de dispositifs de formation supérieure professionnalisante (DUT, licence-pro, master-pro), répondant ainsi à la demande de cadres intermédiaires en Afrique. La France contribue aussi, substantiellement, à des initiatives régionales innovantes, aux côtés de nos partenaires multilatéraux francophones, où elle fait valoir son expertise. Il s'agit, entre autres, des projets d'évaluation des acquis scolaires (PASEC), de diagnostic sectoriel en éducation (pôle de Dakar), de formation à distance des instituteurs (IFADEM) ou d'utilisation des langues nationales dans l'enseignement primaire (ELAN). Enfin, d'autres contributions importantes sont affectées à l'éducation de base, mais pas comptabilisées au titre de l'aide bilatérale. Il s'agit des contributions qui transitent par l'Union européenne (383,4 millions d'euros de 2009 à 2011), la Banque mondiale (400 millions d'euros par an de 2008 à 2011), l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture -UNESCO- (18,5 millions d'euros en 2012) ou le Fonds des Nations unies pour l'enfance -UNICEF- (4,3 millions d'euros en 2012). La France défend dans ces enceintes internationales sa conception humaniste, holistique et citoyenne de l'éducation, notamment dans le cadre du débat sur l'agenda du développement après 2015.
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