Philip Cordery
Question N° 34896 au Ministère des français de l'étranger
Question soumise le 30 juillet 2013
M. Philip Cordery interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'application, pour les enseignants en poste dans les lycées professionnels du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, de l'arrêté du 26 août 2010 pris en application du décret n° 2010-1000 du 26 août 2010. Cet arrêté institue une indemnité « au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle ». Or les professeurs de lycée professionnel enseignant dans le réseau de l'AEFE n'ont pas bénéficié de cette indemnité en 2010-2011 et en 2011-2012. L'enseignement professionnel dans le réseau de l'AEFE reste très minoritaire, il convient donc que les mêmes avantages s'appliquent aux professeurs quel que soit le lieu d'implantation du lycée dans lequel ils enseignent. Il souhaiterait connaitre les mesures engagées pour que les professeurs de lycée professionnel en poste dans le réseau de l'AEFE puissent toucher les indemnités auxquelles ils peuvent prétendre.
Réponse émise le 24 septembre 2013
Les émoluments, tant des personnels expatriés que résidents, prévus à l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger sont exclusifs de tout autre élément de rémunération. L'indemnité dont il est question n'étant pas prévue dans cette liste limitative, il n'est pas envisageable de la verser aux personnels enseignant dans le réseau. Par ailleurs, le réseau des établissements français à l'étranger ne compte actuellement aucun lycée professionnel. Les professeurs de lycée professionnel recrutés par l'Agence exercent leurs fonctions dans des établissements d'enseignement du second degré régis par les dispositions du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant qui y sont affectés. Enfin, l'indemnité instituée par le décret n° 2010-1000 du 26 août 2010 peut être versée aux enseignants exerçant dans les lycées professionnels, et non pas aux personnels appartenant au corps des professeurs de lycée professionnel.
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