Hervé Gaymard
Question N° 34968 au Ministère de la culture
Question soumise le 30 juillet 2013
M. Hervé Gaymard alerte Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet des perceptions de droits de la SACEM sur les manifestations organisées par les associations. La problématique du financement du monde associatif est une préoccupation quotidienne pour les bénévoles qui y œuvrent. Aussi, nombre d'entre eux ont recours à l'organisation d'un à deux spectacles par an, afin de recueillir les fonds nécessaires à leur activité. Dans le cas où ceux-ci font appel aux services d'un professionnel (un artiste), la SACEM est amenée à prélever un pourcentage des recettes. Il souhaiterait que lui soit précisé le mode de calcul de cette redevance qui, si elle ne tenait pas compte par ailleurs des dépenses engagées par les associations, nuirait gravement à la rentabilité déjà faible de ces opérations, indispensables à la survie du monde associatif.
Réponse émise le 1er octobre 2013
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. La SACEM tient compte, pour établir ses tarifs, de la nature des évènements (soirée dansante, kermesse, concert, ...) organisés par les associations. Ces tarifs sont adaptés afin de tenir compte de la spécificité économique des associations et des dépenses qu'elles engagent pour organiser des spectacles. Une tarification forfaitaire est prévue dans de nombreuses hypothèses, ce qui garantit une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter et permet aux associations de les intégrer dans leur budget prévisionnel. Lorsqu'une association déclare sa manifestation avant son déroulement, elle bénéficie du tarif général contractuel, c'est-à-dire d'une réduction de 20 % par rapport au tarif général de la SACEM. Elle peut également, en fonction de sa situation, bénéficier d'une réduction supplémentaire. Les associations agréées « Éducation populaire » ou adhérentes d'une fédération agréée « Éducation populaire » ayant conclu un protocole d'accord avec la SACEM bénéficient d'une réduction de 12,50 %. Pour les associations non agréées « Éducation populaire » et adhérentes d'une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la SACEM, la réduction est de 10 %. La SACEM, l'Association des maires de France (AMF) et 67 fédérations associatives ont signé le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministère de la culture et de la communication et du secrétariat d'État à la jeunesse et à la vie associative, plusieurs accords en vue de la simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées à l'occasion des manifestations musicales de faible ampleur. La SACEM peut également accorder une autorisation gratuite pour des actions à caractère humanitaire, philanthropique ou social, qui sont organisées par des associations sans but lucratif, lorsque aucune recette n'est réalisée et que le budget des dépenses est inférieur à 305 €. De même, lors de la Fête de la musique ou dans le cadre de grandes opérations de solidarité nationales (ex : Téléthon), les membres de la SACEM ont décidé d'abandonner volontairement leur rémunération : la SACEM suit alors leurs décisions. La SACEM poursuit actuellement sa démarche de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures avec les principales fédérations du secteur associatif afin de satisfaire au mieux les attentes des associations utilisatrices de son répertoire.
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