Chaynesse Khirouni
Question N° 35029 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 30 juillet 2013
Mme Chaynesse Khirouni interroge M. le ministre de l'intérieur sur les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par l'État. Après les inondations de mai 2012, des communes lorraines ont subi une sécheresse importante occasionnant de nombreux dégâts. Pour le département de Meurthe-et-Moselle, aucune des 13 communes ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'a vu sa démarche aboutir positivement. Le manque de transparence dans les critères empêche les élus de comprendre le déroulement de la procédure de reconnaissance. C'est pourquoi elle lui demande si les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle peuvent être portés à la connaissance des communes sinistrées.
Réponse émise le 10 septembre 2013
Pour obtenir une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, une commune doit obligatoirement satisfaire à deux conditions ; la première fait référence aux données météorologiques qui doivent être avérées sur au moins 10 % du territoire de la commune et la seconde concerne l'aléa argiles, la présence d'argile devant être prouvée sur au moins 3 % du territoire communal. Ainsi, même si la présence d'argile a été confirmée sur le territoire des 13 communes de Meurthe-et-Moselle, la commission interministérielle a émis un avis défavorable, les analyses fournies par Météo-France et les critères fixés par la commission n'ayant pas permis de relier scientifiquement les désordres constatés à une sécheresse s'étant produite en 2012. En effet, conformément à la loi du 13 juillet 1982 modifiée qui instaure le régime des catastrophes naturelles, les ministres sont tenus de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel et non sur l'importance des dégâts pour qualifier un phénomène de catastrophe naturelle. L'arrêté interministériel a pour seul objet de reconnaître comme catastrophe naturelle l'évènement en question lorsque celui-ci revêt un caractère exceptionnel et de préciser sa période de survenance. Il est à noter qu'une amélioration a été apportée aux notifications faites aux communes dans le souci de rendre plus facilement compréhensibles les critères ayant conduit aux décisions prises. C'est ainsi que, depuis juin 2011, une fiche de synthèse détaillant les analyses scientifiques et les critères de la commission sont transmises à chaque commune demanderesse, dès la publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
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