Jacqueline Maquet
Question N° 35082 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 30 juillet 2013
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences du décret n° 2012-412 du 23 mars 2012, relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public, pour les exploitants de laveries automatiques indépendants. En effet, avec ce décret, chaque machine à laver doit dorénavant respecter de nouvelles règles de sécurité. Le remplacement des machines pour les exploitants indépendants représente un investissement important alors que le coût de rentabilité est faible. En effet, l'activité de laverie est un service de proximité nécessitant un local proche des habitations et impliquant des loyers importants, c'est également un service s'adressant à une population modeste ce qui impose un prix de lavage abordable. À compter du 1er juillet 2013, certains laveries devront fermer faute d'avoir pu se mettre en conformité avec le décret. Ces dernières demandent un délai supplémentaire d'au moins 24 mois. Aussi elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 10 décembre 2013
Suite à un accident grave survenu en juillet 2009 dans une laverie de Grenoble - où un enfant, ayant échappé à la surveillance de ses proches, a pu accéder à une machine en rotation et s'est fait arracher le bras - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur la sécurité des laveries automatiques. Il a été notamment constaté par les enquêteurs la présence de machines dites « de première génération », ayant plus de 20 ans, et possédant un dispositif de verrouillage de porte facilement vulnérable. Il a alors été décidé de réviser la réglementation pour retirer des laveries automatiques ces machines présentant un risque certain pour les utilisateurs. Ainsi, le décret n° 2012-412 du 23 mars 2012, relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à la disposition du public, prévoit que chaque machine doit être équipée d'un dispositif de sécurité empêchant la mise en fonctionnement de celle-ci lorsque son couvercle ou sa porte n'est pas fermé, et évitant que les utilisateurs puissent ouvrir le couvercle ou la porte alors que des parties mobiles sont encore en rotation rapide. Le décret susmentionné a fait l'objet dès 2009 de nombreuses consultations avec l'association française des laveries (AFL) et les industriels concernés, qui ont donné leur accord sur ce texte. La commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a été également consultée et a émis un avis favorable. Ce décret prévoit, notamment, des exigences qui peuvent être respectées sans difficulté (apposition d'une affiche comprenant des avertissements de sécurité, un numéro de téléphone et un pictogramme relatif à la surveillance parentale, et tenue d'un registre lors des contrôles hebdomadaires). Consciente des difficultés rencontrées par une partie de la profession, en particulier pour l'obtention des justificatifs de la part des fournisseurs des machines, la DGCCRF a donné consigne aux enquêteurs de faire preuve de pragmatisme, en s'attachant à veiller au respect des conditions de sécurité pour les utilisateurs. En effet, si des manquements purement formels peuvent faire l'objet de mise en conformité sous un délai raisonnable, en revanche l'entrée en application du décret n° 2012-412 ne peut être différée dès lors que la sécurité des personnes est en jeu, et tout particulièrement la sécurité des enfants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.