Dominique Chauvel
Question N° 35099 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 30 juillet 2013
Mme Dominique Chauvel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément annuel de compétences imposé aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Les MNS sont déjà soumis à plusieurs obligations de formation : annuelle, portant sur la révision secourisme PSE 1 et l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque ; quinquennale, pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur (CAEPMNS). Ils doivent de plus fournir un certificat médical physique complet et normé et être en possession d'une carte professionnelle, soumise à la présentation d'un extrait de casier judiciaire n° 2 et n° 3. Au vu de l'ensemble de ces garanties, l'assujettissement supplémentaire à un agrément annuel de l'éducation nationale afin de pouvoir enseigner la natation aux enfants d'écoles primaires venant à la piscine dans le cadre scolaire peut paraître inutile. Dès lors, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de l'agrément de compétence.
Réponse émise le 17 septembre 2013
Les personnels disposant du BEESAN et des différents diplômes qui confèrent le titre de maître-nageur-sauveteur sont pleinement reconnus, dans leur double compétence à encadrer la natation scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer surveillance et secours dans les établissements de bains. Les attentes institutionnelles sont fortes, tant pour les objectifs d'acquisition progressive du savoir-nager par les élèves que pour la compétence à garantir la sécurité des personnes dans le contexte particulier de pratique de l'activité. L'article L. 312-3 du code de l'éducation permet à l'équipe pédagogique de l'école de se faire assister pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive. La participation des intervenants extérieurs implique l'établissement d'une convention et est soumise à l'agrément préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale. Cet agrément est donc exigible au terme d'un article de loi. Pour les maîtres-nageurs-sauveteurs, il consiste en une simple vérification de qualification en référence à l'annexe 2 de la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011, et au-delà des cinq années qui suivent l'obtention du diplôme, de la date de révision ou d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur-sauveteur (CAEPMNS). Pour des éducateurs sportifs, ayant déjà été agréés dans le cadre d'une convention tacitement reconduite, la procédure de renouvellement d'agrément peut être simplifiée sans que cela ne préjuge toutefois de la suite réservée par le directeur académique des services de l'éducation nationale à la demande d'agrément.
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