Olivier Audibert Troin
Question N° 35111 au Ministère de la justice
Question soumise le 30 juillet 2013
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision prise par son ministère de reconstruire le centre pénitentiaire de Draguignan, lequel avait été totalement submergé lors des inondations du 15 juin 2010. En effet, très rapidement, à la suite de cette terrible catastrophe, et afin de ne plus jamais connaître un tel risque, a été réalisée l'acquisition d'un terrain militaire sur les hauteurs de Draguignan pour l'édification d'un nouvel établissement. La commune de Draguignan a ainsi, pour ce projet, modifié ses documents d'urbanisme et les décisions techniques concernant l'eau et l'assainissement ont également été approuvées. Cette construction est d'une absolue nécessité. D'abord sur le plan humain, plusieurs centaines de familles de personnels de ce centre ont été déplacées pour suivre la nouvelle affectation des agents après des années d'installation sur le territoire de la Dracénie. Pour certains agents ayant pu être affectés dans des centres pénitentiaires plus proches (La Farlède, Grasse, Marseille), les déplacements quotidiens entre leur lieu de résidence et leur nouveau lieu d'affectation entraînent une pénibilité et une dangerosité de leur mission. Par ailleurs, l'indisponibilité des locaux nuit au bon service de la justice du fait de l'éloignement des détenus, à la fois de la cité judiciaire de Draguignan, ainsi que du Barreau du même arrondissement. Les coûts pour la justice sont également importants du fait de cet éloignement car il nécessite des transfèrements plus longs. Une telle situation ne peut perdurer alors même que la lutte contre la surpopulation carcérale reste une priorité de tous. Le monde de la justice et des justiciables attend donc avec une très grande impatience le lancement des travaux pour cet équipement indispensable à la bonne marche de la justice. Aussi, l'éventuel report évoqué dans le rapport d'information n° 1211 préalable au débat d'orientation des finances publiques, serait fortement préjudiciable à la fois pour le personnel de l'administration pénitentiaire, pour le bon exercice de la justice, pour les membres du Barreau de Draguignan et pour la communauté dracénoise toute entière, déjà si cruellement touchée lors des inondations du 15 juin 2010. Il lui demande en conséquence de lui confirmer l'imminence du commencement des travaux de ce centre pénitentiaire à Draguignan.
Réponse émise le 14 janvier 2014
La garde des sceaux, ministre de la justice, confirme la volonté du gouvernement de maintenir un établissement pénitentiaire à Draguignan. L'ancien établissement de Draguignan a été gravement endommagé en juin 2010 par de violents orages. Les personnes détenues ont été immédiatement évacuées et l'établissement a fait l'objet d'une décision officielle de fermeture en octobre 2010. En raison du besoin important et constant en places de détention de la Direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA-Corse, la construction d'un nouveau centre pénitentiaire sur un nouveau site a été décidée. Cette opération a été confiée à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice. Le site identifié sur le terrain des Nouradons à Draguignan a été acquis auprès du ministère de la défense. Le futur établissement sera doté d'une capacité de 504 places de détention et comprendra deux quartiers maison d'arrêt, un quartier centre de détention et un quartier d'accueil et d'évaluation. Le marché a été notifié le 15 mai 2012 au groupement Vinci construction France. Malgré les contraintes budgétaires du projet de loi de finances pour 2014, la garde des sceaux est heureuse de confirmer que le projet de construction se poursuit. Il est prévu de démarrer les travaux en 2014 pour une mise en service courant 2017.
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