Stéphane Travert
Question N° 35132 au Ministère des transports
Question soumise le 30 juillet 2013
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application du décret instaurant la visite annuelle de sécurité des francs bords par les inspecteurs de navigation. Depuis la mise en application du décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, les bateaux de pêche sont soumis aux contrôles du Centre de sécurité des navires qui leur délivre un permis de navigation. Auparavant, ces visites étaient effectuées gratuitement par les centres de sécurité des navires rattachés aux directions interrégionales de la mer. Le décret de janvier 2012 spécifie que le certificat national de franc-bord peut être renouvelé par l'administration durant cinq ans. Il lui demande si le Gouvernement entend faire respecter le décret et éviter ainsi chaque année une dépense supplémentaire à la pêche artisanale déjà durement touchée par la réglementation et les difficultés économiques.
Réponse émise le 15 octobre 2013
Le franc-bord minimum d'un navire est la hauteur entre la ligne de flottaison à pleine charge et le pont d'étanchéité. Le franc-bord définit donc la réserve de flottabilité. Du fait de sa nature, le franc-bord est directement lié aux conditions de stabilité, à la structure et au positionnement, et à l'étanchéité des ouvertures. Ces domaines techniques constituent les bases des règlements des sociétés de classification. La définition du franc-bord, pour les navires de plus de 24 mètres en navigation internationale, relève de la convention internationale sur les lignes de charges de 1966 (LL66). La France impose sur les mêmes bases techniques un franc-bord national pour tous les navires de plus de 12 mètres. Depuis le 1er septembre 1984, les certificats nationaux et internationaux de franc-bord sont délivrés par les sociétés de classification habilitées, pour tous les navires de plus de 12 mètres. Le certificat de franc-bord est délivré pour 5 ans. Le certificat international de franc-bord est renouvelé par les sociétés de classification. Le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention à la pollution laissait cependant la possibilité à l'administration, pour les navires de moins de 24 mètres, de procéder au renouvellement, sans pour autant en préciser les critères. Ces contrôles, même réalisés par l'administration, nécessitaient une immobilisation du navire. Lorsqu'ils sont réalisés par une société de classification, ces derniers ont néanmoins un faible impact (500 à 1 000 euros en moyenne) par rapport au coût d'exploitation annuel du navire. Le décret n° 84-810 du 30 août 1984 a été modifié par publication d'un décret modificatif, le 2 février 2012. Les nouvelles dispositions de ce décret sont entrées en vigueur lors de la publication des arrêtés modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, soit le 6 avril 2012. Depuis le 6 avril 2012, la réglementation applicable au franc-bord est la suivante : - cas général : le renouvellement est réalisé par une société de classification ; - pour tous les navires construits avant le 1er septembre 1984, un centre de sécurité des navires peut procéder au renouvellement ; - pour tous les navires construits après le 1er septembre 1984, mais dont le franc-bord était précédemment renouvelé par l'administration, une procédure de transfert progressif vers les sociétés de classification est mise en place avec un échéancier à 5 ans. Cette réglementation vise à clarifier les rôles respectifs de l'administration et des sociétés de classification. La compétence relative au renouvellement du franc-bord est essentiellement une compétence détenue par les sociétés de classification puisque le franc-bord est étroitement associé à la stabilité et à la résistance structurelle. Dans plusieurs zones géographiques, le franc-bord n'est plus renouvelé par l'administration depuis plusieurs années. A l'exception de la visite de franc-bord, la visite de sécurité préalable à la délivrance ou le renouvellement du permis de navigation pour les navires de pêche continue d'être réalisée par les affaires maritimes.
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