Patrice Carvalho
Question N° 35185 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 30 juillet 2013
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'évolution préoccupante de la fiscalité sur la gestion des déchets. La TVA, qui lui est appliquée, a presque doublé en deux ans, puisque le taux est passé, au 1er janvier 2012, de 5,5 % à 7 % et qu'il devrait s'élever à 10 % au 1er janvier 2014. Pour les collectivités, la hausse de la facture est estimée à 2,4 millions d'euros par an pour la ville de Paris, 1,5 million pour la communauté urbaine de Lyon, 300 000 euros pour celle de Brest. Cette situation va inciter les élus à augmenter la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) payée par leurs administrés, à qui il a souvent été promis que leurs efforts en matière de tri permettraient de diminuer la taxe. Constatant cette nouvelle augmentation tandis que la Teom atteint, voire dépasse, le montant collecté de la taxe d'habitation, les citoyens risquent fort d'être démotivés dans leurs efforts de tri. La fiscalité nationale, TVA, taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), frais de gestion de la TEOM prélevées par le fisc, se chiffre aujourd'hui à 1,1 milliard d'euros par an, soit 15 % des coûts de collecte, tri et traitement. Il serait temps de reconsidérer cette fiscalité exponentielle et insupportable pour nos concitoyens. Si nous voulons encourager la culture du tri, il faut que la fiscalité soit différenciée selon que les déchets sont recyclables et à ce titre moins taxés ou non recyclables et plus fortement imposés. Un tel dispositif aurait un effet incitatif non seulement pour les familles mais pour les producteurs, qui développeraient alors l'offre de bien recyclables, pour les collectivités également qui seraient encouragées à recycler plutôt qu'à incinérer ou à enfouir. Il souhaite savoir s'il est prêt à examiner de telles pistes.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie accorde le plus grand intérêt à la question du dimensionnement des instruments fiscaux au service de la politique des déchets et, en particulier, à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les installations de stockage et d'incinération. Au cours de l'année 2013, la réflexion a été engagée au sein du Conseil national des déchets (CND) sur le futur plan déchets de la France et la table ronde Économie circulaire de la Conférence environnementale de septembre 2013 a permis de débattre de certains objectifs et moyens de cette politique. Ainsi, la feuille de route gouvernementale de sortie de la Conférence environnementale fixe l'objectif de réduction de moitié des déchets mis en décharge à l'horizon 2020 par rapport à 2010. Cet objectif fera partie des ambitions chiffrées du plan déchets 2014-2020 en cours d'élaboration. Il représente une réduction de plus de 10 millions de tonnes des quantités de déchets stockés, qui sera atteinte en accentuant les efforts de prévention mais aussi en réorientant des flux vers le recyclage et la valorisation énergétique. Pour atteindre les objectifs du futur plan déchets 2014-2020, le Gouvernement sera amené à mobiliser un ensemble d'instruments de politique publique (réglementaires, économiques, informatifs, accords volontaires, etc.) et à s'adresser à tous les acteurs impliqués dans la production et la gestion des déchets (entreprises, collectivités locales, administrations publiques, ménages). Sur le volet fiscal en particulier, le Gouvernement a saisi le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité déchets, en lien avec le CND. Cette mission a été confiée à un groupe de travail spécifique du CFE sur les déchets. La TGAP sur les installations de traitement des déchets, qui est au centre du dispositif fiscal sur les déchets, fait partie des trois pistes de travail dégagées par un avis adopté en séance plénière le 12 novembre 2013 et sera, par conséquent, l'un des sujets sur lesquels le groupe formulera des recommandations au printemps 2014.
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