Georges Fenech
Question N° 35207 au Ministère du commerce extérieur
Question soumise le 30 juillet 2013
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la législation du commerce intra-communautaire des vins. En effet, avec la mondialisation du commerce et le développement d'internet, les vignerons pratiquant la vente directe ont de plus en plus besoin d'expédier directement du vin à des clients particuliers à l'étranger. Mais la législation douanière intra-communautaire n'est pas adaptée à ce type de commerce et peine à se moderniser. La difficulté tient plus précisément au fait que la législation européenne actuelle oblige le vigneron à passer par un "représentant fiscal" pour assurer le paiement des accises du pays de destination. Pour la vente à un professionnel, qui dispose déjà d'un numéro d'entrepositaire agréé, cela ne pose pas de difficulté particulière. Mais pour la vente à un client particulier, la situation est tout autre. Ces droits d'accises, différents entre les pays de l'Union européenne, viennent donc peser sur la fluidité de l'activité par des lourdeurs administratives, des coûts de livraison importants. Les vignerons indépendants qui réalisent ces ventes sont majoritairement de petites entreprises familiales, et de ce fait leur développement à l'exportation se trouve freiné. C'est pourquoi il lui demande les orientations qu'entend prendre le Gouvernement afin d'aller dans le bon sens pour accompagner les PME et ETI à l'export, et en particulier nos vignerons.
Réponse émise le 3 septembre 2013
L'article 36 de la directive n° 2008/11/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise fixe les règles applicables en matière de vente à distance des vins à destinations de particuliers situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce dispositif a été transposé en droit français aux articles 302 U et 302 V bis du code général des impôts. Les professionnels concernés estiment que cette réglementation est complexe à mettre en oeuvre, en particulier parce qu'ils sont contraints d'effectuer un certain nombre de formalités administratives, comme par exemple la désignation d'un représentant fiscal et le paiement des droits d'accises dus dans l'Etat de consommation. S'agissant d'une réglementation communautaire, l'administration française ne dispose que de peu de moyens pour assouplir le dispositif sur son territoire. Néanmoins, l'administration des douanes et droits indirects, en charge de l'application de cette réglementation, mène actuellement une réflexion afin de simplifier certaines formalités administratives. Par ailleurs, la Commission européenne, consciente des difficultés que rencontrent les professionnels étudie, en collaboration avec l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, différentes pistes permettant de simplifier la vente à distance. Les travaux qui viennent de débuter devraient être conclus d'ici la fin de l'année prochaine.
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