Jérôme Guedj
Question N° 35210 au Ministère des transports
Question soumise le 30 juillet 2013
M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conditions d'accès des Franciliens, dans leurs transports quotidiens, à des axes autoroutiers concédés et tarifés, à l'instar de l'autoroute A 10. La tarification de cet axe autoroutier, à 23 km de Paris, conduit de nombreux automobilistes mais également des poids-lourds à se reporter anormalement vers le réseau secondaire départemental, saturant ainsi ces routes n'ayant pas vocation à accueillir un tel trafic, comme la RN 20, et perturbant considérablement le cadre de vie des populations des territoires fréquentés. Les péages pénalisent aussi lourdement les budgets de ces populations pour lesquelles l'offre de transport en commun, en grande couronne francilienne, reste très insuffisante ou partielle. La voiture demeure effectivement dans ces territoires une fatalité. Cette situation a été très largement dénoncée par les élus et le secteur associatif très légitimement mobilisé en faveur de la gratuité de l'A 10. Des réponses très limitées et anecdotiques avaient été apportées par le précédent gouvernement. Si la gratuité totale doit demeurer une priorité du Gouvernement dans le cadre des négociations menées en lien avec les concessionnaires autoroutiers, la mise en place de mesures incitatives à la désaturation des axes routiers départementaux en périphérie de l'autoroute mérite d'être envisagée à court terme. Le déploiement de l'écotaxe à compter de la fin de l'année 2013 constitue une première réponse. Des dispositifs plus volontaristes en faveur du développement des transports en commun (gratuité des péages pour les bus dans les zones urbaines, mise en place de couloirs-sites propres réservés aux transports en commun, développement des parkings-relais à proximité des autoroutes, etc.) et du covoiturage doivent être analysés finement et permettront d'apporter des réponses rapides en soutien au budget des familles et à la qualité de vie des zones d'habitat situées à proximité des axes autoroutiers. C'est pourquoi il demande quelles mesures peuvent être prises par le Gouvernement pour faciliter la mobilité des Franciliens, soulager le budget des ménages contraints d'utiliser cet axe autoroutier dans le cadre de leurs déplacements pendulaires et favoriser le développement des transports collectifs sur ce réseau.
Réponse émise le 26 novembre 2013
L'État est très attentif à la situation des usagers qui empruntent quotidiennement l'autoroute A10. Des efforts importants ont déjà été consentis à leur profit. Des formules d'abonnement préférentielles à destination des usagers fréquents passant par le diffuseur de Dourdan ont été mises en place : le péage a ainsi été abaissé jusqu'à 0,80 € par passage, au lieu de 1,60 € pour les véhicules légers. L'usage de l'autoroute revient donc pour ces usagers à 5 centimes d'euro du kilomètre, ce qui est particulièrement peu élevé. Toutefois, malgré ces efforts supplémentaires, le nombre d'abonnements souscrits n'a pas progressé. Par ailleurs, des tarifs préférentiels destinés à favoriser le covoiturage sur ce trajet ont été mis en place afin d'accompagner la réalisation d'aires de covoiturage à Ablis, Allainville et Dourdan (en cours). De même, ces tarifs ne sont guère utilisés, la pratique du covoiturage ne se développant pas auprès des usagers concernés. S'agissant de la demande de gratuité sur l'autoroute A10, il convient de rappeler que, juridiquement, la gratuité du tronçon Dourdan - Les Ulis ne peut être obtenue que par une procédure de rachat du péage actuellement perçu par la société Cofiroute pour la totalité des usagers de cette section. Le principe d'égalité entre les usagers s'opposant à ce que l'itinéraire Dourdan - Les Ulis ne soit gratuit que pour une catégorie d'usagers, il serait nécessaire de rendre libre de péage la section La Folie-Bessin - Dourdan pour l'ensemble des usagers et donc indemniser Cofiroute de l'intégralité du manque à gagner en résultant, celui-ci étant estimé à plus d'une centaine de millions d'euros. De manière plus générale, il ne paraît pas souhaitable de promouvoir l'usage des autoroutes en Île-de-France pour des trajets « domicile-travail » en véhicule individuel, en raison du niveau de saturation de ces infrastructures. L'amélioration des conditions d'accès à l'autoroute par les riverains de l'A10 et de l'A11, sans perdre la maîtrise du développement de la circulation automobile dans la région Île-de-France, ne saurait constituer qu'une solution transitoire dictée par l'absence d'un réseau structuré de transports collectifs.
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